Dans l’affaire A.B. v. Mad Wax Windsor Inc., 2024 HRTO 721, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) a accueilli favorablement la requête d’une cliente du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP), une femme transgenre autochtone, qui a allégué que l’intimé, un salon d’épilation, lui a refusé des services d’épilation à la cire des jambes en raison de son identité de genre. Le TDPO a non seulement conclu que le refus de fournir des services était discriminatoire, mais également que le propriétaire du salon, nommé à titre de personne intimée dans la requête déposée auprès du TDPO, avait enfreint le Code des droits de la personne en tentant par la suite de communiquer avec les médias pour s’exprimer sur son interaction avec la requérante. Dans ses commentaires à l’adresse des médias et dans un communiqué de presse qu’il a publié, l’intimé a mégenré la requérante, formulé des propos désobligeants sur son identité de genre, et divulgué le nom complet et les coordonnées de la requérante, de même que le nom de l’employeur de celle-ci. Le TDPO a statué que ces agissements constituaient des représailles, car il s’agissait d’actes intentionnels visant à punir la requérante pour avoir tenté d’affirmer ses droits en vertu du Code.
Compte tenu des graves répercussions du comportement de l’intimé pour la requérante, le TDPO a accordé à la requérante des dommages-intérêts d’une valeur de 35 000 $. Le TDPO a également ordonné à la personne intimée et à ses employés de suivre le module d’apprentissage en ligne Droits de la personne 101 de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP).
L’intimé a déposé un avis de demande de contrôle judiciaire. Cette affaire devrait être examinée par la Cour divisionnaire au cours de l’année 2025.