New changes to HRTO Rules of Procedure & Practice Directions – Les nouveaux changements des règles de procédure et directives de pratique The Human Rights Tribunal of Ontario (HRTO) announced updates to its Rules of Procedure, Practice Directions, Forms and operational processes coming into effect as of August 17, 2026. Please see our home page or Human Rights Law Updates section for details. --- Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) a annoncé des mises à jour à ses Règles de procédure, ses directives de pratique, ses formulaires et ses processus opérationnels. Les mises à jour entrent en vigueur le 17 août 2026. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre page d'accueil ou notre section « Mises à jour de la loi ».

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News about discrimination-envers-les-autochtones

Services, biens et installations/ascendance et motifs connexes (discrimination
envers les Autochtones)

Le client du CAJDP, un homme autochtone, a été suivi par le personnel des ventes partout
dans un magasin alors qu’il magasinait des vêtements. Il a finalement été accusé d’avoir
volé une veste, laquelle il avait, en fait, achetée deux ans auparavant dans ce magasin. Un règlement prévoyant notamment une compensation financière a été conclu.