L’information figurant ci-dessous est de nature générale. Il ne s’agit pas de conseils juridiques au sujet de votre situation et elle ne remplace aucunement l’opinion d’un avocat après recherche et analyse. Ces renseignements étaient exacts et à jour au moment de la publication (juin 2025). Rappelons que les dispositions du Code des droits de la personne (le Code) et les procédures établies au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) peuvent être modifiées sans préavis.
La présente fiche d’information porte sur la façon de présenter une demande de prorogation de délai au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le Tribunal). En plus du présent guide, veuillez consulter la Directive de pratique sur les demandes de prorogation de délai et la FAQ : Mises à jour des demandes de prorogation de délai.
Sur cette page :
- Puis-je demander une prorogation pour présenter ma requête une fois le délai expiré?
- Pour quels types de délais du Tribunal puis-je demander une prorogation?
- Comment puis-je présenter une requête de prorogation de délai?
- Quels facteurs le Tribunal prendra-t-il en considération dans sa décision d’accepter ou de refuser ma requête de prorogation?
- Dans quelles situations le Tribunal pourrait-il refuser une requête de prorogation?
Puis-je demander une prorogation pour présenter ma requête une fois le délai expiré?
Non. Les délais de dépôt d’une requête sont d’un (1) an après un incident de discrimination ou de six (6) mois après une contravention à un règlement. Il s’agit de délais de prescription établis dans le Code. Le Tribunal n’a le pouvoir de proroger que les délais qui sont établis dans les Règles ou qui ont été établis par le greffier ou un arbitre du Tribunal, mais il ne peut proroger un délai de prescription établi dans le Code. Pour en savoir plus sur les délais de prescription, consultez le guide sur les délais de prescription du CAJDP.
Pour quels types de délais du Tribunal puis-je demander une prorogation?
Le Tribunal a le pouvoir de proroger les délais établis dans les Règles de procédure (les Règles), notamment :
- Le délai de trente-cinq (35) jours pour présenter une défense établi la règle 8
- Le délai de vingt et un (21) jours pour présenter une réplique établi à la règle 9
- Les délais de divulgation établis aux règles 16 et 17
Le Tribunal peut proroger tout délai fixé par le greffier du Tribunal ou un arbitre du Tribunal au moyen :
- D’une directive d’évaluation de la cause
- D’une lettre d’autorisation
- D’une décision provisoire
- D’un avis d’intention de rejeter la requête
- D’une demande de soumissions supplémentaires
Comment puis-je présenter une requête de prorogation de délai?
Pour présenter une demande de prorogation, vous devez remplir le formulaire 10. Vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous n’êtes pas en mesure de respecter le délai de prescription actuel.
Si la raison pour laquelle vous ne pouvez pas respecter le délai est liée à un problème médical, veuillez fournir un billet médical ou d’autres documents à l’appui de votre demande.
Vous devez également indiquer au Tribunal la durée de prorogation demandée. Plus elle est courte, plus il y a de chances qu’elle vous soit accordée.
Quels facteurs le Tribunal prendra-t-il en considération dans sa décision d’accepter ou de refuser ma requête de prorogation?
Le Tribunal peut prendre en considération les facteurs suivants :
- l’âge du dossier;
- Si des demandes d’ajournement ont déjà été accordées et, dans l’affirmative, si elles l’ont été à titre péremptoire (ce qui signifie que la prorogation précédente était définitive et qu’aucune autre prorogation ne serait accordée) ;
- L’impact négatif (ou le préjudice) pour l’une ou l’autre des parties ;
- si la demande a été présentée dans les délais impartis;
- la durée de la prorogation demandé et si cet ajournement retarderait indûment l’instance;
- les raisons précises pour lesquelles il est impossible de respecter l’échéance établie ou d’aller de l’avant à la date prévue;
- si le motif de la demande de la prorogation était prévisible et évitable, et quels efforts, le cas échéant, ont été déployés pour éviter de présenter cette demande;
- l’intérêt du public dans le règlement juste, équitable et rapide des requêtes;
- les exigences législatives;
- Les principes du droit à une procédure judiciaire équitable : être entendu, avoir une audience équitable et le devoir des juges d’être raisonnables, justes et équilibrés lorsqu’ils prennent des décisions (également connu sous le nom de justice naturelle et d’équité procédurale) ;
- Considérations opérationnelles (par exemple, si le personnel du TDPO est disponible certains jours) ; et
- tout autre facteur jugé pertinent pour trancher la demande.
Dans quelles situations le Tribunal pourrait-il refuser une requête de prorogation?
Le Tribunal peut refuser une requête de prorogation dans les cas suivants :
- Si elle est incomplète – p. ex., la demande n’a pas été faite au moyen du formulaire 10 ou n’explique pas les raisons pour lesquelles elle a été faite.
- Si le Tribunal ne considère pas que le motif de votre demande constitue une « circonstance exceptionnelle » – p. ex., vous avez demandé une prorogation parce que vous venez de retenir les services d’un avocat ou que vous devez recueillir plus de renseignements, mais le Tribunal croit que vous auriez pu le faire plus tôt.
- Votre requête de prorogation est fondée sur une raison médicale, mais vous n’avez pas joint de documents à l’appui au formulaire 10 pour établir cette raison médicale.
- Votre demande est présentée moins de sept jours avant la date limite, à moins de circonstances exceptionnelles.
Si le Tribunal accepte ma requête de prorogation, que se passe-t-il ensuite?
Si le Tribunal accepte votre requête de prorogation, vous devez vous assurer de respecter ce délai. Il est peu probable qu’on vous accorde une deuxième prorogation pour le même délai. Si vous ne respectez pas votre délai, le Tribunal pourrait rejeter votre demande et la considérer comme ayant fait l’objet d’un désistement.
Que dois-je faire si le Tribunal rejette ma demande?
Si le Tribunal rejette votre demande, vous devez respecter le délai initial. Le Tribunal n’examinera pas de nouvelle demande de prorogation pour les mêmes motifs que la première demande. Le Tribunal n’examinera pas non plus les questions qui auraient été connues au moment où vous avez présenté votre première requête. Le Tribunal peut refuser tout document déposé en retard et peut rejeter votre demande et la considérer comme ayant fait l’objet d’un désistement.
Que dois-je faire si le Tribunal ne répond pas à ma demande?
Si vous ne recevez pas de réponse du Tribunal avant votre délai, vous devriez faire de votre mieux pour respecter le délai initial. Si vous ne respectez pas votre délai, le Tribunal pourrait rejeter votre demande et la considérer comme ayant fait l’objet d’un désistement.
Que dois-je faire si le défendeur a présenté une requête de prorogation?
Vous devez répondre à la requête au moyen du formulaire 11 dans les sept (7) jours suivant la réception du formulaire 10. Vous pouvez indiquer dans le formulaire 11 si vous acceptez la demande du défendeur ou si vous vous y opposez, et pourquoi. Si la requête a été faite moins de sept jours avant le délai, le TDPO peut réduire le temps dont vous disposez pour y répondre.