Changes to HRTO Rules of Procedure & Practice Directions - Changements des règles de procédure et directives de pratique

The Human Rights Tribunal of Ontario (HRTO) has announced changes to its Rules of Procedure and Practice Directions coming into effect June 1st 2025. See our home page for details. -- À compter du 1er juin 2025, le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) annonce des changements aux règles de procédure et aux directives de pratique. Pour plus de détails, veuillez consulter notre page principale.

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L’information figurant ci-dessous est de nature générale. Il ne s’agit pas de conseils juridiques au sujet de votre situation et elle ne remplace aucunement l’opinion d’un avocat après recherche et analyse.  Ces renseignements étaient exacts et à jour au moment de la publication (juin 2025). Rappelons que les dispositions du Code des droits de la personne (le Code) et les procédures établies au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) peuvent être modifiées sans préavis.

Le présent feuillet d’information traite de ce que vous pouvez faire si vous vous trouvez dans l’impossibilité d’assister à une séance de médiation ou à une audience à la date fixée par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le « Tribunal » ou le «TDPO »).

Pour de plus amples renseignements, consultez la Directive de pratique sur les demandes de changement de date et d’ajournement et le document FAQ : Mises à jour des demandes de changement de date et d’ajournement en plus de lire le présent guide.


Sur cette page :


Le Tribunal communiquera-t-il avec moi avant de fixer la date de la séance de médiation ou de l’audience?

Non. Le Tribunal ne vous consultera pas ni ne consultera les autres parties avant de fixer la (les) date(s) de la séance de médiation ou de l’audience. Il choisit une date selon sa propre disponibilité et vous fait parvenir un avis pour vous aviser de la date choisie.


Que dois-je faire si le Tribunal choisit une date de médiation à laquelle je ne suis pas disponible?

Vous apprendrez la date de votre séance de médiation lorsque le Tribunal vous fera parvenir un Avis de médiation. Si vous n’êtes pas disponible à cette date, vous devrez faire la demande d’un changement de date. Vous devez utiliser le Formulaire 10 pour présenter votre demande de changement de date et la déposer auprès du Tribunal dans les 14 jours suivant la réception de l’Avis de médiation. Vous devez inclure un motif de la demande dans le Formulaire 10.

Remarque : Les demandes reçues 14 jours après la réception de l’Avis de médiation seront traitées comme une demande d’ajournement et d’autres facteurs et exigences seront pris en considération par le Tribunal avant qu’il rende une décision (voir ci-dessous). Vous devrez examiner les directives et les renseignements figurant dans la Directive de pratique du TDPO pour expliquer pourquoi vous faites face à un cas exceptionnel qui vous oblige à demander l’ajournement de votre séance de médiation prévue. Chaque demande d’ajournement sera tranchée selon son bien-fondé. La Directive de pratique énumère seize (16) facteurs pertinents pour trancher une demande d’ajournement dont le TDPO peut tenir compte.

Vous devriez communiquer avec les autres parties pour déterminer si vous pouvez vous entendre sur d’autres dates qui respectent un délai de six (6) semaines suivant la date initialement fixée par le Tribunal :

  • Si vous parvenez à vous entendre, transmettez ces dates au Tribunal dans votre Formulaire 10 et le Tribunal s’efforcera de fixer le moment de la séance de médiation à l’une des dates que vous avez fournies.
  • Si vous ne parvenez pas à vous entendre sur d’autres dates, vous devriez alors fournir cinq (5) autres dates qui respectent un délai de six (6) semaines suivant la date initialement fixée dans votre formulaire et qui vous conviennent.

Si le Tribunal n’est pas en mesure de trouver des dates qui conviennent aux parties, il fixera alors la date de la séance de médiation, sans votre consentement ou celui des autres parties.

Le Tribunal peut modifier le rôle de la médiation et fixer la tenue de la séance à une date antérieure à la date initialement fixée. C’est possible si toutes les parties s’entendent sur cette date, et que celle-ci convient au Tribunal. Il vous incombe de communiquer avec les autres parties pour obtenir leur consentement.


Que dois-je faire si le Tribunal choisit une date d’audience à laquelle je ne suis pas disponible?

Vous apprendrez la date de votre audience lorsque le Tribunal vous fera parvenir un Avis de confirmation d’audience. Si vous n’êtes pas disponible à l’une ou l’autre des dates fixées pour l’audience, vous devrez demander un changement de date.

Vous devez utiliser le Formulaire 10 pour présenter votre demande de changement de date et la déposer auprès du Tribunal dans les 14 jours suivant la réception de l’Avis de confirmation d’audience. Vous devriez communiquer avec les autres parties pour déterminer si vous pouvez vous entendre sur d’autres dates (ou groupes de dates si l’audience doit durer plus qu’une journée) qui respectent un délai de six (6) semaines suivant la date initialement fixée :

  • Si vous parvenez à vous entendre, transmettez ces dates au Tribunal dans votre Formulaire 10 et le Tribunal s’efforcera de fixer le moment de l’audience à l’une des dates que vous avez fournies.
  • Si vous ne parvenez pas à vous entendre sur d’autres dates, vous devriez alors fournir cinq (5) autres dates qui respectent un délai de six (6) semaines suivant la date initialement fixée dans votre Formulaire 10 et qui vous conviennent.
  • Si le Tribunal n’est pas en mesure de trouver des dates qui conviennent aux parties, il fixera alors la date de l’audience sans votre consentement ou celui des autres parties.

Le Tribunal peut modifier le rôle de la médiation et fixer la tenue de la séance à une date antérieure à la date initialement fixée, si toutes les parties s’entendent sur cette date, et que celle-ci convient au Tribunal. Il vous incombe de communiquer avec les autres parties pour obtenir leur consentement.


Que dois-je faire si je rate la période de 14 jours prévue pour demander un changement de date de la médiation ou de l’audience?

Si vous ne communiquez pas avec le Tribunal dans les 14 jours suivant la date de l’Avis de médiation ou de l’Avis de confirmation d’audience, vous devrez faire une demande d’ajournement afin de reporter ou retarder l’audience.


Comment puis-je faire une demande d’ajournement?

Vous devez adresser votre demande d’ajournement (pour reporter ou retarder votre audience) au Tribunal dès que vous avez un motif pour ce faire. Vous devez également communiquer avec les autres parties pour obtenir leur consentement et pour discuter d’autres dates possibles pour la tenue de l’audience.

Vous devez utiliser le Formulaire 10 pour présenter votre demande d’ajournement. Dans votre Formulaire 10, vous devriez fournir les renseignements suivants :

  1. Les motifs de votre demande et toute preuve documentaire pertinente à la demande. Si vous demandez un ajournement pour des raisons médicales, vous devez fournir les renseignements d’un professionnel de la santé autorisé à l’appui des motifs de la demande.
  2. la durée de l’ajournement que vous demandez;
  3. cinq autres dates (ou groupes de dates si la séance doit s’échelonner sur plusieurs jours).

Que prend en compte le Tribunal lorsque je demande un ajournement?

Le Tribunal peut examiner les éléments suivants lorsqu’il décide s’il doit vous accorder la demande d’ajournement :

  1. l’âge du dossier;
  2. la question de savoir si une demande d’ajournement a déjà été accordée et, dans l’affirmative, celle de savoir si elle a été accordée sur une base péremptoire (ce qui signifie que la prolongation préalable était définitive et qu’aucune autre prolongation ne pouvait être accordée);
  3. l’incidence négative (ou le préjudice) aux parties;
  4. le moment où la demande a été présentée comparativement à celui où le besoin d’un délai supplémentaire est apparu pour la première fois (ou si la demande a été présentée dans les délais impartis);
  5. la durée de l’ajournement demandé et la question de savoir si cet ajournement retarderait de façon déraisonnable (ou indûment) l’instance;
  6. les raisons précises pour lesquelles il est impossible de respecter l’échéance établie ou d’aller de l’avant à la date prévue;
  7. la question de savoir si le motif de la demande d’ajournement était prévisible et évitable, et quels efforts, le cas échéant, ont été déployés pour éviter de présenter cette demande;
  8. le type de séance;
  9. la durée de l’avis de la séance que le TDPO a donné aux parties;
  10. la question de savoir si le TDPO a fixé la ou les dates en fonction de la disponibilité précisée par la partie qui a demandé l’ajournement;
  11. la question de savoir si les parties peuvent procéder à la séance à une date antérieure;
  12. l’intérêt du public dans un règlement équitable, juste et expéditif des requêtes;
  13. les exigences législatives;
  14. les principes du droit à un processus judiciaire équitable : être entendu, avoir une audience équitable et obligation des arbitres de rendre des décisions raisonnables, équitables et équilibrées (processus aussi appelé justice naturelle ou équité procédurale);
  15. des aspects opérationnels (comme la question de savoir si les membres du personnel du TDPO sont disponibles certains jours);
  16. tout autre facteur jugé pertinent pour trancher la demande.

À quel moment le tribunal peut-il rejeter une demande d’ajournement?

Le tribunal peut rejeter une demande d’ajournement dans les cas suivants :

  • elle est incomplète, par exemple, elle ne figure pas sur un Formulaire 10 ou ne justifie pas la demande;
  • si le motif de votre demande n’en est pas un que le Tribunal considère comme un « un cas exceptionnel », p. ex. vous venez d’embaucher un avocat ou vous avez besoin de recueillir plus de renseignements pour vous préparer à votre médiation ou à votre audience, mais le Tribunal croit que vous auriez pu le faire plus tôt;
  • votre demande est présentée moins de sept jours avant votre séance de médiation ou d’audience, sauf s’il y a un cas exceptionnel.

Qu’en est-il si l’ajournement est demandé au motif que les deux parties se rapprochent d’un règlement satisfaisant à la requête?

Le Tribunal décourage l’annulation ou l’ajournement des séances d’audience visant à permettre aux parties d’entamer des discussions en vue d’un règlement. Ordinairement, il n’ajourne pas une date d’audience du fait que les parties souhaitent « entamer des discussions en vue d’un règlement » ou qu’elles sont « sur le point de conclure une entente ».

Si vous et les autres parties croyez pouvoir arriver à régler le différend peu avant l’audience prévue, vous devez le dire au Tribunal et demander une médiation-adjudication selon la Règle 15A des Règles.


Si le Tribunal m’accorde un ajournement, qu’arrive-t-il par la suite?

Si le Tribunal vous accorde l’ajournement que vous lui avez demandé, la nouvelle date de médiation ou d’audience pourrait être indiquée dans son ordonnance d’ajournement. Le Tribunal peut aussi ne pas fixer la date d’une nouvelle audience immédiatement, même s’il a accordé un ajournement. Si les dates ne sont pas précisées dans l’ordonnance, le greffier du Tribunal communiquera vraisemblablement avec vous pour vous demander votre disponibilité concernant les nouvelles dates proposées.


Que dois-je faire si le Tribunal rejette ma demande?

Si le tribunal rejette votre demande, vous devez alors vous présenter à la date prévue. Le Tribunal n’examinera pas d’autres demandes d’ajournement fondées sur la même raison que la première demande ou reposant sur des circonstances qui auraient été connues au moment de la première demande. Si vous n’êtes pas présent à la date prévue, le Tribunal peut rejeter votre demande parce qu’elle a été abandonnée.


Que dois-je faire si le Tribunal ne répond pas à ma demande?

Si vous ne recevez pas de réponse du Tribunal avant votre séance de médiation ou de l’audience prévue, vous devez alors vous présenter à la date prévue. Si vous n’êtes pas présent, le Tribunal peut rejeter votre demande parce qu’elle a été abandonnée.

Si votre demande a été présentée moins de sept (7) sept jours avant la date prévue, le Tribunal peut examiner votre demande au début de la séance de médiation ou de l’audience.


Que dois-je faire si l’intimé a présenté une demande de changement de date ou d’ajournement de la séance de médiation ou de l’audience?

Vous devez répondre à la demande à l’aide du Formulaire 11. Vous pouvez y expliquer si vous êtes d’accord avec la demande de l’intimé ou si vous vous y opposez. Vous devez déposer le Formulaire 11 dans un délai de sept (7) jours après avoir reçu le Formulaire 10. Si la demande a été présentée moins de sept (7) jours avant la date limite, le TDPO peut raccourcir votre délai pour répondre à la demande.