Se préparer à une médiation

L’information figurant ci-dessous est de nature générale. Il ne s’agit pas de conseils juridiques au sujet de votre situation et elle ne remplace aucunement l’opinion d’un avocat après recherche et analyse.  Ces renseignements étaient exacts et à jour au moment de la publication (juin 2025). Rappelons que les dispositions du Code des droits de la personne (le Code) et les procédures établies au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) peuvent être modifiées sans préavis.

Introduction

Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le Tribunal) offre à toute personne qui dépose une requête pour atteinte aux droits de la personne (le Requérant) et à toute personne ou organisation qui présente une défense à une telle requête (l’Intimé) la possibilité de participer à une médiation afin de régler le différend qui fait l’objet de la plainte ou requête sans recourir à une audience.

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Qu’est-ce que la médiation?

La médiation représente la possibilité pour vous et l’intimé ou les intimés de rencontrer un membre du Tribunal qui est un expert en droits de la personne et agira en tant que médiateur. L’objectif est de discuter de votre affaire et d’essayer de parvenir à un règlement, à savoir une entente à l’amiable entre les deux parties pour résoudre la question selon des modalités précises.

Si vous parvenez à une entente, vous éviterez une audience au cours de laquelle un membre du Tribunal aurait entendu des témoins et décidé s’il y a eu discrimination ou non dans votre cas, et aurait cherché de quelle façon résoudre l’affaire.

Si vous convenez d’un règlement, toutes les parties signeront un document énonçant les modalités de l’entente, ainsi qu’un formulaire du Tribunal confirmant qu’une entente a été conclue lors de la médiation. Le Tribunal rendra une ordonnance indiquant que l’affaire est réglée et clôturera le dossier. Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) exige désormais que les parties qui conviennent d’un règlement au cours de la médiation, mais qui ne déposent pas un Formulaire 25 avant la conclusion de celle-ci, déposent un Formulaire 25 dans les 14 jours suivant la médiation. Si aucune des parties ne dépose un Formulaire 25 dans le délai imparti, le Tribunal peut clore le dossier sur le plan administratif sans autre avis aux parties.

Les médiations se font par vidéoconférence, généralement sur Zoom.

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Quels avantages y a-t-il à régler un litige par la mediation?

La médiation offre un certain nombre d’avantages aux parties devant le Tribunal, dont les suivants :

• La médiation demande moins de temps qu’une audience : la médiation demande moins de préparation de votre part qu’une audience. Pour la plupart des médiations, on prévoit une durée d’une demi-journée ou d’une (1) journée dans les cas plus complexes. Une audience exige souvent deux (2) ou plusieurs jours.
• La médiation permet d’obtenir des résultats plus rapidement qu’une audience : la médiation a lieu avant l’audience et on obtient souvent des résultats définitifs le jour même. Si vous parvenez à un accord lors de la médiation, vous ne serez pas tenu d’aller en audience plus tard et vous n’aurez pas à attendre que le Tribunal rende une décision.
• La médiation vous permet de négocier le règlement : à la différence de l’audience, la médiation vous permet de négocier avec les intimés. Ainsi, s’il y a une mesure que vous souhaitez obtenir plus qu’une autre (par exemple, s’il vous semble préférable que votre ancien employeur tienne des séances de formation sur les droits de la personne à ses bureaux plutôt que de vous remettre une lettre de recommandation), vous pourriez négocier en ce sens au moment de la médiation. Lors d’une audience, l’issue est dictée par l’arbitre du Tribunal qui entend votre affaire et vous n’avez rien à dire quant aux résultats.
• La médiation vous permet d’accepter ou de rejeter une proposition d’accord : à la différence de l’issue d’une audience, la médiation vous donne la possibilité d’accepter ou de rejeter le règlement proposé. Également, vous aurez le temps de réfléchir et de décider si vous désirez vraiment signer un accord à l’issue de la médiation.

Si les parties à une affaire ne sont pas d’accord pour participer à la médiation ou si la médiation n’aboutit pas à un règlement, le Tribunal prévoit une audience. Tout ce qui a été discuté pendant la médiation a un caractère strictement confidentiel et ne peut être invoqué de nouveau, lors d’une audience ou en d’autres circonstances, à moins d’en avoir obtenu l’autorisation.

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La médiation donne-t-elle lieu à des frais?

Non. La médiation est gratuite, comme tous les services dispensés par le Tribunal.

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La médiation est-elle obligatoire?

Oui. Pour toutes les demandes déposées après le 1^er juin 2025, la médiation est obligatoire. Cela signifie qu’une médiation sera prévue en ce qui concerne votre dossier si l’intimé dépose une défense à la réception de votre requête. Pour de plus amples renseignements sur la médiation obligatoire, veuillez consulter le point sur les activités du Tribunal du 30 mai 2025.

Pour les requêtes déposées avant le 1^er juin 2025, la médiation est facultative et ne sera planifiée que si vous et l’intimé y consentez. Si le Tribunal fixe une date de médiation et que vous n’y assistez pas, votre requête pourrait être rejetée.

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Puis-je demander à ne pas assister à la médiation?

Il est extrêmement rare que le Tribunal accorde une dispense de médiation obligatoire; il ne le fait généralement que dans des « circonstances exceptionnelles ». Pour demander une exemption, vous devez remplir le Formulaire 10 au plus tard sept (7) jours avant la date prévue de la médiation et expliquer de manière aussi détaillée que possible pour quelle raison vous croyez que vous devriez être exempté de la médiation.

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Comment planifie-t-on les séances de médiation?

Les médiations se font par vidéoconférence, généralement sur Zoom. Le Tribunal vous enverra un avis de médiation précisant la date et l’heure de la séance de médiation, ainsi que des instructions sur la manière de vous connecter à la réunion par vidéoconférence sur Zoom.

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Que se passe-t-il si je ne peux pas assister à la médiation à la date prévue?

Si vous ne pouvez pas assister à la médiation à la date prévue, vous devez agir rapidement. Vous trouverez dans votre avis de médiation l’information nécessaire sur la façon de reporter une audience de médiation si vous n’êtes pas disponible à la date fixée par le Tribunal.

Vous devez utiliser le Formulaire 10 pour présenter votre demande et la déposer auprès du Tribunal dans les 14 jours suivant la réception de l’avis de médiation. Vous devriez communiquer avec les autres parties pour convenir d’autres dates dans un délai de six (6) semaines à compter de la date initialement prévue. Si vous et les autres parties ne parvenez pas à vous mettre d’accord sur une autre date, le Tribunal fixera la date de la médiation sans votre accord ni celui des autres parties.

Le Tribunal exige une raison valable pour reporter une médiation. En général, les médiations ne sont pas reportées simplement parce que la date ne convient pas aux parties ou à leurs représentants. Voici des exemples de raisons valables :

• une absence de la province ou du pays;
• un rendez-vous déjà convenu qui ne peut pas être changé;
• une comparution devant un tribunal ou une cour de justice prévue.

Pour de plus amples renseignements, consultez le Guide sur l’Établissement de la date d’une audience ou d’une séance de médiation.

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Qu’arrive-t-il si une médiation est prévue et que l’intimé ne se présente pas?

Si l’intimé ne se présente pas à la médiation, le Tribunal peut décider de ne plus lui donner la possibilité de participer à la procédure. Cela signifie que votre affaire sera entendue uniquement sur la base de vos éléments de preuve et que l’intimé ne sera pas autorisé à fournir des éléments de preuve ou à présenter des arguments à l’audience.

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Combien de temps dure une médiation?

Les séances de médiation se déroulent normalement sur une demi-journée, en matinée ou en après-midi. Si une affaire est particulièrement complexe ou implique un grand nombre de parties, une journée entière peut être prévue. Si vous croyez avoir besoin d’une journée entière pour votre affaire, informez-en le Tribunal dès que possible. Vous devez l’en informer avant que la date de la médiation ne soit fixée, ou immédiatement après avoir reçu votre avis de médiation. La médiation doit être terminée dans le temps imparti, ce qui signifie qu’une solution doit être trouvée le jour même. Il s’agit d’un délai très court, c’est pour cette raison que vous devez vous préparer à l’avance autant que possible. Parfois, le médiateur peut rester un peu plus longtemps que prévu pour apporter une assistance supplémentaire, si les choses progressent bien, mais ne vous attendez pas à ce que ce soit le cas. Dans des cas exceptionnels, le médiateur peut être disponible après la journée de médiation, mais c’est très rare et il ne faut pas s’attendre à ce que ce soit le cas.

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Ai-je besoin d’un avocat ou d’un parajuriste à la médiation?

Non. La médiation au Tribunal a été conçue pour les personnes qui n’ont pas d’avocat. De nombreux requérants assistant à la médiation au Tribunal se « représentent eux-mêmes », c’est-à-dire qu’ils ne sont pas représentés par un avocat ni par un parajuriste.

Si vous le souhaitez, vous pouvez être représenté par un avocat du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP), ou par un avocat ou un parajuriste titulaire d’un permis délivré par le Barreau de l’Ontario (Le Barreau). Vous pouvez également choisir d’être représenté par une personne qui n’est pas titulaire d’un permis légal, à condition qu’elle figure sur la liste des exemptions du Barreau de l’Ontario.

Les exemptions actuelles du Barreau permettent à un ami non rémunéré ou à un membre de la famille, à un employé ou à un représentant bénévole d’un syndicat, ainsi qu’aux étudiants, aux bénévoles et aux employés des cliniques d’Aide juridique Ontario, entre autres, d’agir en tant que représentant. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la Politique du Tribunal sur la représentation devant le TDPO.

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Si je suis représenté par un avocat ou un parajuriste, est-ce que cela signifie que je ne peux pas m’exprimer?

Non. Vous-même et votre avocat devrez mettre au point un moyen de vous faire savoir lequel de vous deux doit s’exprimer sur les différents points qui seront traités au cours de la séance de médiation. Par exemple, si le médiateur du Tribunal veut savoir ce que l’acte de discrimination vous a fait éprouver, il est tout indiqué que ce soit vous qui répondiez, sans intermédiaire. En revanche, une question juridique, comme celle de savoir si les politiques d’un propriétaire en matière de location sont discriminatoires au regard du Code, relève de la compétence de votre avocat.

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Puis-je recourir à la médiation plus d’une fois?

En pratique, le Tribunal n’alloue qu’une demi-journée à la médiation. Si la médiation ne réussit pas, votre affaire sera portée en audience.

À l’occasion, une seconde médiation peut avoir lieu. Par exemple, si l’affaire est complexe et que toutes les parties informent le Tribunal qu’elles seraient intéressées à la tenue d’une seconde médiation, une demande conjointe pourrait être admise.

Également, la première journée de l’audience sert parfois à la médiation. Cela peut se produire si le membre du Tribunal qui doit entendre l’affaire croit qu’un règlement pourrait être possible. Cela peut également se produire si, dès le début de l’audience, les parties informent le Tribunal qu’à leur avis des pourparlers sur le règlement pourraient être utiles.

Si les discussions sur le règlement ont lieu au début d’une audience, le membre du Tribunal qui doit entendre l’affaire peut aussi diriger la médiation, pourvu que toutes les parties y consentent. Un accord écrit, dit « accord de médiation-arbitrage », doit être signé par toutes les parties.

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Qui est le médiateur et quel est son rôle?

Un membre du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario dirigera la médiation. Tous les médiateurs du Tribunal sont également des arbitres du Tribunal; ils dirigent ou président à la fois les médiations et les audiences. Les membres du Tribunal sont des spécialistes des droits de la personne. Vous devez appeler le médiateur « Vice-président ou Vice-présidente [nom de famille] » s’il est vice-président ou si elle est vice-présidente du Tribunal ou « Membre [nom de famille] » s’il ou si elle est Membre.

Le médiateur tiendra compte de ce que vous et l’intimé ou les intimés avez dit et examinera tous les documents fournis. Le médiateur présentera les propositions et contre-propositions faites par l’une des parties à l’autre et pourra même proposer ses propres suggestions de recours.

Le médiateur peut également clarifier le droit en matière de droits de la personne. Par exemple, si vous n’avez pas obtenu une promotion parce que vous êtes enceinte, votre employeur peut faire valoir qu’avoir un enfant est votre choix et que le fait de ne pas vous donner une promotion n’a rien à voir avec les droits de la personne. Votre employeur peut dire au médiateur que vous n’avez pas eu de promotion parce que vous ne pourrez pas travailler régulièrement le soir une fois que vous aurez un enfant. Le médiateur peut faire valoir que le motif de l’« état familial » figure précisément dans le Code parce que l’employeur n’a pas le droit d’agir de façon discriminatoire envers une employée parce que celle-ci a une famille ou des enfants, ce qui comporte certaines responsabilités. Bien que le médiateur ne donne généralement pas d’avis sur la manière dont il croit qu’un arbitre pourrait statuer lors d’une audience, il peut vous donner une idée des forces et des faiblesses de votre affaire.

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À quoi dois-je m’attendre le jour de la médiation?

Le but de la médiation est que les parties conviennent volontairement d’une entente et évitent d’assister à une audience au cours de laquelle un arbitre prendrait une décision sur la manière dont l’affaire doit être réglée. Tout règlement doit être accepté par vous et par l’intimé ou les intimés.

Les parties commencent généralement la séance dans la même salle de réunion par vidéoconférence sur Zoom avec le médiateur, à moins que vous ayez demandé à ne pas être en présence de l’intimé ou des intimés. Si vous n’en avez pas fait la demande à l’avance et que vous ne souhaitez pas être dans la même salle que l’intimé ou les intimés, vous pouvez demander à être mis dans une « salle de répartition » Zoom avant le début de la médiation.

Le médiateur commencera par expliquer la procédure à toutes les parties, notamment les points suivants :

• Toutes les parties doivent faire preuve de respect les unes envers les autres.
• L’objectif est de parvenir à une entente signée avant la fin de la journée.

Ensuite, le médiateur explique généralement son plan de médiation et s’assure qu’il vous convient ainsi qu’à l’intimé ou aux intimés. Il peut suggérer de commencer par une séance conjointe, au cours de laquelle les deux parties s’assoient ensemble pour discuter du litige. Il peut aussi suggérer de commencer par des discussions séparées. Vous pouvez à tout moment demander des précisions sur le plan de médiation ou à le modifier.

Le médiateur peut examiner la requête avec vous et l’intimé ou les intimés, soit ensemble, soit après vous avoir séparés dans deux salles distinctes. Il posera probablement des questions sur ce que vous avez écrit dans votre formulaire de requête, soit pour obtenir des éclaircissements, soit pour obtenir davantage d’information. L’objectif est de s’assurer qu’il comprend bien la position des parties.

Vous aurez l’occasion de faire part au médiateur, en privé, de ce qui vous est arrivé et des réparations que vous souhaitez obtenir. Le médiateur vous posera, à vous et à l’intimé ou aux intimés, des questions visant à l’aider à définir un règlement équitable. Vous aurez la possibilité de proposer des solutions de règlement et de répondre aux options présentées par l’intimé ou les intimés.

À tout moment, vous pouvez demander une pause si vous en ressentez le besoin ainsi que du temps pour réfléchir à la question de savoir si vous vous sentez à l’aise avec le règlement proposé par l’autre partie. N’oubliez pas que vous ne disposez que d’une demi-journée dans le cadre de la médiation et qu’elle passera étonnamment vite.

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Que se passe-t-il si nous ne parvenons pas à une entente au cours de la médiation?

Si vous ne parvenez pas à une entente avec l’intimé ou les intimés avant la fin de la séance de médiation, une audience sera organisée devant le Tribunal où un membre du Tribunal rendra une décision sur le règlement approprié. Un autre membre du Tribunal sera probablement désigné pour votre audience, à moins que vous ne consentiez à une médiation-arbitrage, et votre médiateur agira alors également en tant qu’arbitre lors de l’audience.

Votre médiateur demandera au greffier du Tribunal de fixer la date de l’audience. Si vous n’êtes pas disponible à la date prévue, vous devrez suivre la Directive de pratique sur les demandes de changement de date et d’ajournement du Tribunal. 

Le médiateur peut poser des questions telles que le nombre de témoins prévus pour chaque partie, et il y aura probablement une discussion sur la durée de l’audience. Vous devriez réfléchir aux réponses à ces questions avant le jour de la médiation.

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Quelle proportion de requêtes est réglée par l’entremise de la médiation?

Un grand nombre de requêtes déposées auprès du Tribunal se règlent au stade de la médiation. Le Tribunal a pour objectif de régler environ 70 % des requêtes par voie de médiation.

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Que se passera-t-il si je ne veux pas me trouver dans la même salle que l’intimé à la requête?

Les médiations au Tribunal commencent généralement lorsque toutes les parties se connectent à la même salle de réunion Zoom, mais ce n’est pas une obligation. Si le fait de vous retrouver face à face avec les intimés vous rend mal à l’aise, informez-en le Tribunal à l’avance et dites pourquoi vous ne désirez pas vous trouver dans le même local que l’intimé. Vous devrez expliquer pourquoi vous ne voulez pas être dans la même pièce que l’intimé. Par exemple, cette demande est fréquente et elle est généralement acceptée dans les affaires de harcèlement sexuel. En ce cas, vous serez placé dans une « salle de discussion » Zoom dès le début de la médiation. Le médiateur fera la navette entre les deux pièces, en vous donnant à tous deux un aperçu de vos positions respectives et en s’efforçant de vous amener à une entente.

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Comment puis-je me préparer à la médiation?

Le but de la médiation est de régler l’affaire sans devoir tenir une audience, dans la mesure du possible et si les deux parties font preuve de jugement.

Réfléchissez à ce que vous aimeriez obtenir à l’issue de la médiation. Pour que la médiation réussisse, vous devez l’aborder en ayant une idée claire des divers résultats que vous seriez disposé à accepter. N’oubliez pas que, pour parvenir à une entente, les deux côtés doivent consentir à un compromis. Il est peu probable que vous puissiez régler l’affaire en obtenant tout ce que vous souhaiteriez idéalement obtenir.

Réfléchissez à ce que représenteraient la « meilleure des hypothèses » et la « pire des hypothèses ». La meilleure des hypothèses, c’est ce que vous pourriez obtenir par la tenue d’une audience (si le Tribunal rendait une décision qui vous était favorable), et la pire serait de ne rien obtenir lors d’une audience où vous perdriez votre cause (si le Tribunal rendait une décision qui vous était défavorable).

Vous devez définir ce que vous seriez disposé à accepter au minimum, afin de ne pas risquer de tout perdre et d’avoir la tranquillité d’esprit de voir l’affaire réglée.

Vous devriez aussi réfléchir à tout autre recours qui serait acceptable pour vous, mais que vous n’avez pas mentionné dans votre requête, y compris ceux que vous pourriez ne pas pouvoir obtenir à l’issue de l’audience. Par exemple, vous seriez peut-être prêt à accepter une somme moindre que celle que vous avez inscrite à votre requête si vous pouviez recevoir une lettre de recommandation favorable de votre employeur. L’employeur pourrait être disposé à accepter cette solution afin de régler l’affaire, même si le Tribunal pouvait ne pas l’accorder lors de l’audience.

Tout au long du processus de médiation, le médiateur pourra vous conseiller et vous guider, à savoir si les offres qui vous sont faites sont appropriées ou raisonnables.

Cependant, il vous reviendra de décider d’accepter ou de rejeter des offres, et vous pourrez toujours opter pour la tenue d’une audience si vous croyez que ces offres ne sont pas raisonnables en ce qui vous concerne.

Quoi apporter :

Vous pouvez apporter des documents clés à l’appui de votre affaire lors d’une mediation. Il n’est pas habituellement nécessaire ou approprié de se faire accompagner par des témoins lors d’une médiation; cependant, il est utile de savoir qui sont les témoins qui vous accompagneraient si une audience avait lieu. Ces renseignements aideront le médiateur à comprendre le fond de votre affaire et d’en évaluer les mérites.

Selon la nature de votre requête, vous veillerez à vous munir de l’un ou l’autre ou de tous les articles suivants pour la séance, afin de pouvoir y participer de manière efficace et efficiente :

1. stylos, papier et calculatrice;
2. votre requête; la défense; (le cas échéant) votre réplique;
3. documents médicaux (si le motif de votre affaire est un handicap);
4. autres documents-clés à l’appui de votre position;
5. liste des témoins potentiels.

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Puis-je emmener quelqu’un pour me soutenir?

Que vous ayez ou non l’aide d’un avocat ou d’un agent parajuridique, vous pourrez vous faire accompagner par un parent, un ami ou une autre personne comme support moral. Vous devrez préparer cette personne à la médiation. Dites à cette personne précisément ce que vous attendez d’elle pendant la journée. Ainsi, le cas échéant, vous pourriez lui demander de signaler au membre du Tribunal ou à votre représentant que vous êtes bouleversé et que vous avez besoin de faire une pause. Le jour de la médiation, vous devrez informer le médiateur de l’identité de votre accompagnateur et du motif de sa présence. Votre personne de soutien est autorisée à expliquer au médiateur qui elle est. N’oubliez pas que si une personne assiste à la médiation avec vous, il doit également accepter de garder les détails de la médiation confidentiels.

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Comment faire pour dire au médiateur quelque chose que je ne veux pas faire savoir à l’intimé?

De façon générale, le médiateur supposera que tout ce que vous direz peut être entendu par l’autre partie à moins que vous ne lui donniez d’indication contraire.

Mais s’il y a des points que vous désirez garder confidentiels, vous en ferez part au médiateur à un moment où vous vous trouvez seul avec lui dans la pièce, en lui expliquant que vous ne désirez pas que l’intimé en ait connaissance.

Le médiateur respectera votre droit à la confidentialité. Par exemple, vous pourriez vouloir dire au médiateur qu’il est très important pour vous de recevoir une indemnité monétaire rapidement, Mais vous pouvez également demander au médiateur de ne pas partager ces renseignements avec l’intimé, car il ne faudrait pas que votre besoin d’un paiement rapide n’influe sur le montant offert.

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La médiation est-elle confidentielle? Son résultat peut-il être rendu public?

Toutes les questions dont il est fait état au cours du processus de médiation (p. ex. documents et déclarations) sont confidentielles afin d’encourager les parties à discuter franchement et en toute confiance en vue d’un règlement possible. Les déclarations que vous faites lors de la médiation ne peuvent être soulevées ou utilisées comme preuve contre vous lors d’une audience devant le Tribunal ou d’une autre instance civile. (p. ex. une poursuite à la Cour des petites créances). Le médiateur ne transmettra à l’arbitre aucun renseignement ayant trait à la médiation sans le consentement des parties et il ne lui transmettra aucun des documents distribués au cours de la médiation.

Toutes les parties et leurs représentants (le cas échéant) qui participent à une médiation doivent au préalable signer un accord de confidentialité.

Le Tribunal vous remettra copie de l’accord de confidentialité lors de l’envoi de l’Avis de médiation, que vous devrez apporter à votre médiation. Assurez-vous d’examiner l’accord et de le signer avant le début de la médiation.

Après la médiation (qu’elle ait réussi ou non), les notes du médiateur et tout autre document relatif à la médiation ne seront remis à personne d’autre qu’à votre médiateur.

Il y a exception si les parties consentent à une médiation-arbitrage et que le médiateur et l’arbitre sont un seul et même membre du Tribunal. Habituellement, si votre médiation échoue, vous aurez un autre membre du Tribunal comme arbitre à l’audience.

Si votre médiation réussit, les parties sont habituellement d’accord pour que le contenu de l’accord de règlement demeure confidentiel. Cela signifie que ni vous-même ni l’intimé ne pourrez divulguer les modalités de l’accord à quoi que ce soit.

L’intimé et vous-même signerez un accord qui pourra comprendre une clause de confidentialité. Toutefois, dans certains cas, les deux parties peuvent convenir de rendre publics les détails de l’accord de règlement. Cela se produit généralement si les faits de base de l’affaire (les renseignements communiqués et discutés dans votre affaire) ne sont personnellement humiliants ou embarrassants pour ni l’une ni l’autre des parties.

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À quoi ressemble un accord de règlement?

Bien que toutes les conditions précises d’un règlement varient d’un cas à l’autre, certaines conditions sont très courantes dans les ententes. Par exemple :

• Si vous recevez une indemnité pour préjudice moral, l’accord énoncera que vous êtes responsable de payer l’impôt ou toute autre somme requise (comme les retenues) si l’Agence du revenu du Canada (ARC) les exige. L’intimé ne paiera pas ces sommes pour vous.
• S’il y a versement d’une certaine somme comme indemnisation d’une perte de « revenu », l’accord précisera que le montant que vous recevrez sera net de « toute retenue réglementaire applicable ». Il s’agit de l’impôt sur le revenu, du Régime de pensions du Canada et de l’assurance-emploi, retenues qui figurent normalement sur votre déclaration de revenus.
• Si d’autres réparations sont adjugées, ainsi des réparations d’intérêt public, l’accord stipulera souvent que l’intimé consent à dispenser à l’ensemble de son personnel une formation sur les droits de la personne.
• Bien souvent, l’accord énoncera que le requérant est tenu à la confidentialité des modalités du règlement, sauf si la Loi exige que ces modalités soient divulguées à des tiers.
• L’accord énoncera habituellement que le requérant ne retire pas ses allégations de discrimination et que l’intimé ne se reconnaît pas coupable à cet égard. Cet énoncé ne signifie pas qu’il n’y a pas eu discrimination, mais simplement que les parties ne conviennent pas de mettre par écrit que l’intimé s’en porte responsable.

Les divers points de l’accord peuvent se présenter sous la forme suivante…

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. L’intimé [nom de l’entreprise] versera au requérant [votre nom] la somme de [montant] $ à titre de dommages-intérêts généraux.
2. L’intimé [nom de l’entreprise] versera au requérant [votre nom] la somme de [montant] $ à titre d’indemnisation d’une perte de revenu, sous réserve de toute retenue réglementaire applicable.
3. L’intimé veillera à ce que tous ses employés reçoivent une formation sur les droits de la personne dispensée par un professionnel d’un organisme spécialisé. Cette formation devra avoir lieu d’ici le [date].
4. Les parties consentent à maintenir strictement confidentiel le présent procès-verbal de l’accord, sauf si la Loi en exige la divulgation, avec l’exception que le requérant puisse en informer ses proches et ses conseillers juridiques et financiers, et que l’intimé puisse les divulguer si la mise en oeuvre des modalités le demande.
5. Le présent accord ne constitue aucunement une reconnaissance de responsabilité de la part de l’intimé ni un retrait d’allégations de la part du requérant.

Il vous revient de décider si vous désirez que ce soit la même personne qui dirige la médiation et qui entende l’affaire en audience. Cette façon de procéder peut être utile pour familiariser le membre du Tribunal avec le litige et, en certains cas, réduire la période de temps nécessaire si l’affaire est portée en audience. Par ailleurs, il arrive que les parties ne se sentent pas à l’aise de discuter librement avec la personne qui pourrait présider leur audience.

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Les détails de ma demande sont-ils confidentiels?

Les renseignements que vous donnez dans votre requête et d’autres données relatives à votre affaire peuvent devenir publics, Cela est particulièrement vrai si votre affaire fait l’objet d’une audience et aussi si une décision est prise à ce sujet.

De plus, ainsi que le Code stipule, si la Commission ontarienne des droits de la personne demande à prendre connaissance de votre requête ou de toute défense déposée, le Tribunal est tenu de les lui transmettre.

Le Tribunal peut également devoir transmettre votre requête en réponse à une demande de divulgation de renseignements qui lui est présentée. Cette divulgation se fait en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Le Tribunal s’est doté de politiques quant à la réponse à apporter aux demandes de confidentialité de même qu’aux demandes d’accès à l’information. Les réponses du Tribunal sont fonction d’un juste équilibre entre le droit à la vie privée et l’intérêt du public en ce qui touche la transparence de la procédure judiciaire.

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Est-ce que je ferai mauvaise impression si je décide que la médiation n’aboutira pas et que je voudrais une audience?

Non. Vous avez droit à une audience devant le Tribunal. Si vous n’êtes pas satisfait du règlement qui vous est offert par l’intimé et que celui-ci ne veut pas modifier sa position, on devra vous fixer une date d’audience.

L’offre formulée et refusée pendant la médiation ne sera pas divulguée et ne pourra être utilisée contre vous. L’affaire sera tranchée en fonction de la preuve présentée et des principes de droit applicables à l’issue de l’audience.

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Que faire si j’ai des besoins en matière d’adaptation et d’accessibilité?

Le Tribunal accueillera toute partie ou témoin conformément à sa Politique relative à l’accessibilité et aux mesures d’adaptation. Si vous avez besoin de mesures d’adaptation pour participer à un processus lié au Tribunal, vous devez en faire la demande en utilisant le Formulaire de Demande de mesures d’adaptation du Tribunal. Consultez le site Web du Tribunal pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de demander une mesure d’adaptation.

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Que faire si j’ai besoin de services d’interprétation?

Le Tribunal doit fournir aux parties à une affaire une interprétation linguistique ou gestuelle si elles sont nécessaires pour participer pleinement à une audience ou à une médiation. Le cas échéant, les interprètes assistent à la médiation et (ou) à l’audience.

Pour obtenir des services d’interprétation, vous devez présenter une demande de mesures d’adaptation à l’aide du Formulaire de demande de mesures d’adaptation du Tribunal. Consultez le site Web du Tribunal pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de demander des mesures d’adaptation.

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