(CanLII – en anglais seulement)
(Motif: un handicap)
Le syndicat de copropriété de M. Jakobek a refusé de le laisser stationner son fauteuil tricycle dans l’un des espaces de stationnement qui lui appartiennent. Il a également omis de prendre des mesures d’adaptation pour tenir compte du handicap de M. Jakobek en refusant d’installer un dispositif d’ouverture de porte automatique sur les portes situées entre le garage et les ascenseurs. Même si le syndicat de copropriété a fini par permettre à M. Jakobek (le Requérant) de stationner son fauteuil tricycle dans son espace de stationnement, et qu’il a installé des dispositifs d’ouverture de porte, deux ans après sa demande, le Tribunal a conclu que les réponses du syndicat ont dépassé la limite d’un délai raisonnable.
Le Tribunal a ordonné :
- que le syndicat de copropriété fasse un don de 5 000 $ à la Marche des dix sous (à la demande du Requérant);
- que le règlement administratif du syndicat de copropriété soit modifié afin de préciser que les appareils d’aide à la mobilité peuvent être stationnés dans les espaces de stationnement du garage;
- que la direction du syndicat suive le module d’apprentissage en ligne intitulé « Droits de la personne 101 » offert par la Commission des droits de la personne de l’Ontario, et qu’elle étudie la politique et les directives concernant les handicaps et l’obligation d’adaptation de la Commission.