Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne a défendu avec succès deux clients qui demandaient à ce que justice soit rendue, au-delà du cadre étroit de surveillance d’un organisme régissant une profession.
Dans le premier cas, au nom de M. DeLottinville, la Cour a maintenu le droit de déposer une plainte de discrimination contre un policier devant le Tribunal des droits de la personne, même si une plainte de nature disciplinaire a déjà été déposée en vertu de la Loi sur les services policiers. La Cour a refusé de rejeter la décision du Tribunal des droits de la personne dans l’affaire Claybourn contre le Service de police de Toronto (en anglais) permettant ainsi au réclamant de déposer une requête en matière de droits de la personne contre les services policiers.
Le second cas, K.M. contre Kodama (en anglais) découle d’une requête déposée devant le Tribunal des droits de la personne contre un médecin qui aurait soumis un patient transgenre à un traitement discriminatoire. Le Centre a eu gain de cause en expliquant qu’il confirmait que la requête devrait être examinée par le Tribunal malgré le fait qu’une plainte de nature disciplinaire ait déjà été déposée devant le Collège des médecins et chirurgiens.
Mise à jour : La requête de l’identité sexuelle a été réglée le 27 octobre 2015 au TDPO.
La decision de La Cour divisionnaire (en anglais seulement)