UNE EMPLOYÉE ENCEINTE DU SECTEUR TECHNOLOGIQUE OBTIENT PLUS DE 20 000 $ À LA SUITE DE SA CESSATION D’EMPLOI FONDÉE SUR DES MOTIFS DISCRIMINATOIRES

UNE EMPLOYÉE ENCEINTE DU SECTEUR TECHNOLOGIQUE OBTIENT PLUS DE 20 000 $ À LA SUITE DE SA CESSATION D’EMPLOI FONDÉE SUR DES MOTIFS DISCRIMINATOIRES

Une employée du secteur technologique s’est vu accorder plus de 20 000 $ en dommages-intérêts et autres mesures réparatoires après que son employeur, Data & Scientific Inc., l’ait congédiée lorsqu’elle a demandé un congé de maternité. Il s’agit de la dernière d’une série d’affaires relatives aux droits de la personne contre Tope Akinbiyi, vice-président exécutif de Data & Scientific Inc., que le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) a plusieurs fois reconnu coupable d’avoir enfreint le Code des droits de la personne de l’Ontario en raison de harcèlement sexiste à l’encontre d’employés.

Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP) a représenté la requérante dans l’affaire Lam v. Data & Scientific Inc., 2025 HRTO 2813, après qu’elle ait été remerciée de ses services quelques jours avant la fin de sa période probatoire et l’obtention du statut d’employée permanente avec avantages sociaux. Le congédiement est également intervenu quelques heures après que la requérante avait eu informé son employeur qu’elle était enceinte de près de sept mois et qu’elle avait l’intention de prendre un congé de maternité d’un an.

Le TDPO a appris que, tout au long de son emploi, la requérante avait subi divers types de harcèlement de la part de M. Akinbiyi, qui est inscrit comme administrateur principal de Data & Scientific Inc. M. Akinbiyi a remis en question à plusieurs reprises la légitimité du travail antérieur de la requérante, affirmant qu’il ne pouvait jamais lui faire entièrement confiance en raison de son lieu d’origine, l’accusant de ne pas avoir l’intention de revenir au travail après son congé de maternité et faisant une remarque vulgaire sur le fait qu’elle soit tombée enceinte.

Dans sa décision, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) a conclu que la requérante [traduction] « avait été victime de harcèlement sur son lieu de travail, y compris du harcèlement sexuel, le particulier intimé ayant fait des remarques clairement indésirables sur le lieu d’origine de la requérante et sa grossesse ainsi qu’une remarquable particulièrement sexuelle, vulgaire et flagrante sur le fait qu’elle soit tombée enceinte ».

Le TDPO a ordonné aux intimés :

• le remboursement des arrérages salariaux;
• le remboursement des dépenses qui auraient été couvertes par les avantages sociaux;
• 17 500 $ en dommages-intérêts généraux pour la cessation d’emploi motivée par la grossesse;
• 7 500 $ en dommages-intérêts généraux pour le harcèlement;
• la création d’une politique sur les droits de la personne par les intimés.