La décision du TDPO confirmée après le rejet de l’autorisation d’appel : Le refus de la prestation pour chien d’aveugle à un client du CAJDP était discriminatoire

La décision du TDPO confirmée après le rejet de l’autorisation d’appel : Le refus de la prestation pour chien d’aveugle à un client du CAJDP était discriminatoire

Une autorisation d’appel a été rejetée par la Cour d’appel de l’Ontario, ce qui a confirmé une décision dans l’affaire d’une prestation pour chien d’aveugle qui a été jugée discriminatoire par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO).

Le CAJDP a représenté Destiny Robinson-Cooke devant le TDPO après que les responsables du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) ont conclu qu’elle n’était pas admissible à la prestation pour chien d’aveugle, une prestation supplémentaire offerte aux prestataires du POSPH qui ont besoin d’un chien d’assistance en raison de leurs handicaps.

L’admissibilité à la prestation pour chien d’aveugle dépendait de la question de savoir si un chien avait été entraîné par un établissement accrédité par ADI Dogs International. La demanderesse n’a pas pu obtenir un chien d’un de ces établissements qui respecterait les besoins particuliers liés à son handicap.

Le CAJDP a fait valoir avec succès devant le TDPO que cette exigence était discriminatoire en raison du handicap. Cette conclusion a été confirmée par la Cour divisionnaire lors d’un contrôle judiciaire.

Cliquez ici pour en savoir plus sur la décision du TDPO et la décision de la Cour divisionnaire.

Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires [MSESC], le ministère responsable de l’administration du POSPH, a demandé l’autorisation de faire appel devant la Cour d’appel de l’Ontario. Le 28 février 2025, la Cour d’appel a rejeté l’autorisation d’appel. En raison de ce refus, les décisions du TDPO et de la Cour divisionnaire sont maintenues et ne seront plus contestées par le MSESC.