Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) avait rejeté la requête d’Ester Galace, une employée travaillant à la vente au détail depuis plus de 20 ans, qui alléguait que son employeur avait manqué à son devoir de lui fournir des mesures d’adaptation appropriées pour son handicap. Une décision unanime de la Cour divisionnaire a conclu que le TDPO avait fourni des instructions contradictoires à la requérante dans l’affaire Galace v. Winners Merchants International L.P., 2026 ONSC 826, et a ordonné au TDPO de reprendre le traitement de l’affaire qui avait précédemment été rejetée auprès d’un autre arbitre.
En 2022, le TDPO a ordonné à Mme Galace de présenter des preuves médicales pour étayer sa requête, ce qu’elle a fait en fournissant certains documents médicaux. En 2024, le TDPO a décidé qu’aucune autre preuve médicale n’était requise. Son employeur a contesté la décision. En 2025, plutôt que d’accorder à Mme Galace son audience, le TDPO a rejeté la requête de celle-ci, stipulant qu’elle abusait de la procédure en raison d’un défaut de se conformer à la première directive, qui lui demandait de fournir des dossiers médicaux. Mme Galace n’avait pas été avisée que la décision subséquente du TDPO serait ignorée et que cela pourrait entraîner le rejet de sa requête sans qu’elle n’ait l’occasion de présenter d’arguments.
Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP), qui représentait Mme Galace, a contesté la décision et a déposé une requête en révision judiciaire. Dans sa décision de février 2026, la Cour divisionnaire a conclu que le TDPO avait commis une injustice procédurale en rejetant la requête de Mme Galace sans lui donner l’occasion de déterminer s’il pouvait rouvrir sa décision ultérieure. À présent, la requête de Mme Galace se poursuivra par l’intermédiaire du processus du TDPO et l’affaire sera entendue par un autre arbitre.