Davantage de requérants peuvent désormais s’adresser à la Cour des petites créances de l’Ontario pour faire exécuter des décisions du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, alors que la compétence d’attribution passera à 50 000 $
Un plus grand nombre de personnes en Ontario pourront désormais bénéficier de la Cour des petites créances, un tribunal plus efficace et moins coûteux, alors que sa compétence d’attribution est récemment passée le 1er octobre 2025 de 35 000 $ à 50 000 $. Cette modification profitera également aux personnes qui souhaitent faire exécuter des ordonnances du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO).
La Cour des petites créances est une division de la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Elle se veut un tribunal à la fois efficace, économique et plus simple à utiliser, notamment pour les personnes qui se représentent elles-mêmes. Les réclamations de plus de 50 000 $ doivent être portées devant la Cour supérieure de justice, un système d’exécution de décisions liées à des affaires plus complexe et plus coûteux.
Lorsqu’une ou un requérant ne se conforme pas à une ordonnance du TDPO, par exemple, dans le cas d’un paiement d’une indemnité pour une violation du Code des droits de la personne, elle ou il peut en demander l’exécution devant les tribunaux civils. L’augmentation de la compétence d’attribution de la Cour des petites créances signifie que de nombreuses personnes cherchant à faire exécuter une décision du TDPO auront désormais accès à cette cour, et qu’ils n’auront plus à s’adresser à la Cour supérieure de justice.
Pour en savoir plus sur l’exécution des décisions et des règlements du TDPO, veuillez consulter le guide du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP) intitulé Exécution de votre ordonnance du Tribunal ou de votre règlement.