Le 29 septembre 2021, la Cour fédérale a rejeté les appels du gouvernement du Canada et confirmé deux décisions rendues en 2019 par le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) concernant le traitement des enfants autochtones.
La première décision du TCDP qu’étudiait la Cour octroyait 40 000 $ pour des incidents impliquant le retrait forcé d’enfants des Premières Nations de leur foyer par le gouvernement fédéral après 2006.
Le nombre d’enfants et de parents admissibles à recevoir cet octroi est estimé à 54 000. Cette compensation découle de la décision du TCDP, qui a statué que les enfants autochtones avaient fait l’objet d’une discrimination « délibérée » et « inconsidérée » de la part du gouvernement fédéral, qui a sous-financé les services à l’enfance et à la famille destinés aux communautés autochtones.
La Cour s’est également penchée sur la deuxième décision du TCDP selon laquelle les soins de santé pour les enfants inscrits et non inscrits des Premières Nations relevaient du gouvernement fédéral lorsqu’il y avait un conflit de compétence entre les différents ordres de gouvernement.
Cette décision du TCDP a ajouté des renseignements supplémentaires au Principe de Jordan, lequel établit une norme qui met les enfants au premier plan et qui est axée sur leurs besoins en ce qui concerne les soins médicaux fournis par le gouvernement fédéral aux enfants autochtones. Le TDCP a établi ce principe en 2016 après le décès de Jordan River Anderson en 2005, à la suite d’un différend sur la question de savoir si les soins lui étant prodigués devraient être payés par la province ou par le fédéral.
Après avoir entendu les plaidoiries concernant les deux décisions du TCDP, la Cour a conclu que le gouvernement fédéral n’avait pas démontré que les décisions du TCDP étaient déraisonnables.
Vous pouvez lire la décision complète de la Cour fédérale (en anglais seulement) en cliquant ici : Canada (Procureur général) c. Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada, 2021 CF 969