Changements importants seront apportés aux Règles de procédure et aux directives de pratique du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

Le 1^er juin 2025, des changements importants seront apportés aux Règles de procédure et aux directives de pratique du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

30 mai 2025

Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) présente un certain nombre de changements qu’il mettra en œuvre en plusieurs étapes au cours de l’année 2025.

Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP) est là pour vous aider à vous adapter à ces changements, qui pourraient avoir une incidence sur votre demande.

Voici les détails qui ont été fournis par le TDPO jusqu’à présent :

• Le TDPO exige que toutes les demandes déposées après le 1^er juin 2025 passent par une procédure de médiation. Après avoir terminé ce processus de médiation, veuillez consulter la section de la foire aux questions pour en savoir plus sur les autres étapes auxquelles pourrait être soumise votre demande.
• À l’heure actuelle, le TDPO met à jour un certain nombre de ses formulaires. Les versions précédentes des formulaires suivants ne seront plus acceptées après le 15 juin 2025 : formulaire 1A (demande); formulaire 1G (demande); formulaire 2 (réponse).
• Le TDPO est en train de procéder à un changement de sa Directive de pratique sur la planification des audiences et des séances de médiation, demandes de changement de date et demandes d’ajournement. Auparavant, les requérants pouvaient demander à ce qu’une réunion organisée par le TDPO soit reportée ou ajournée simplement en envoyant un courriel au greffier et aux parties nommées. Toutefois, en raison de ce changement, les requérants devront désormais remplir le formulaire 10 pour faire une telle demande et y répondre à l’aide du formulaire 11, avec un raisonnement fondé sur les facteurs énoncés dans la Directive de Pratique. Il convient de noter que les demandes reçues plus de 14 jours après un Avis d’Événement seront considérées comme une “demande de report”, ce qui signifie que des facteurs et exigences supplémentaires devront être pris en compte avant qu’une décision puisse être rendue.
• Le TDPO se prépare à publier une nouvelle Directive de pratique sur les demandes de prorogation de délai le 1^er juin 2025, qui devrait également fournir une orientation sur la période à laquelle une demande de prorogation de délai sera approuvée. La nouvelle directive stipule elle aussi que le formulaire 10 doit être utilisé pour soumettre une demande de prorogation de délai et que le formulaire 11 doit être utilisé pour y répondre dans les 7 jours qui suivent. Toutes les demandes de prolongation doivent inclure un raisonnement basé sur les facteurs énoncés dans la Directive de Pratique.
• Le TDPO met à jour présentement sa règle relative au dépôt de documents en personne ou par télécopieur pour qu’elle corresponde à sa pratique actuelle en vigueur depuis mars 2020, qui interdit le dépôt de documents par ces moyens.

En raison de la demande importante, et compte tenu des critères de service existants du CAJDP, ces changements pourraient influer sur la capacité de ce dernier à offrir aux nouveaux requérants tous les services d’assistance juridique dont ils pourraient avoir besoin.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les changements proposés, veuillez consulter le site Web du TDPO. En réponse aux changements futurs apportés par le TDPO, le CAJDP mettra à jour le contenu de son site Web à mesure qu’ils seront mis en œuvre, le tout dans le but de vous tenir au courant de ces changements.