Une plainte en matière de droits de la personne déposée par une mère de famille torontoise s’est conclue par un règlement avec le Toronto Catholic District School Board en vertu duquel le conseil scolaire doit modifier ses politiques et ses procédures en matière d’accessibilité pour l’ensemble des établissements sous sa responsabilité. Les nouvelles mesures devront être communiquées à toutes les écoles primaires et secondaires de son réseau. Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a rendu une ordonnance entérinant le consentement des parties à cet égard.
Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne représentait la mère de l’enfant visé par la plainte, déconcertée d’apprendre que l’école toute neuve de sa fillette était dotée de toilettes adaptées accessibles aux personnes handicapées… mais seulement pour les adultes. L’avocate agissant pour le CAJDP dans ce dossier, Marisa Scotto di Luzio, a commenté l’affaire au nom de la mère de la fillette (le nom de la mère ne figurant pas au dossier afin de préserver l’anonymat de son enfant). « Nous espérons que les conseils scolaires de l’ensemble de la province imiteront les mesures prises par le conseil scolaire de Toronto. Nous espérons également que le gouvernement ontarien passera en revue les dispositions duCode du bâtiment de l’Ontario afin d’y corriger les autres lacunes, le cas échéant, en matière d’accessibilité. »
Pour lire le texte intégral de la décision, consultez (en anglais seulement) Canlii.