Tomlinson c. Centre de soins de santé Runnymede, 2015 HRTO 4

Le CAJDP a représenté la mère seul soutien de famille de deux jeunes enfants (l’un âgé de deux ans, l’autre un nourrisson) qui était retournée au travail après un congé de maternité. Elle avait demandé à son employeur de ne lui planifier que des quarts de jour, comme mesure d’accommodement en vertu du Code des droits de la personne, sur le motif de sa situation de famille. L’employeur avait concédé à cette requête pour une période de trois mois, mais avait ensuite refusé de la prolonger à la demande de l’employée.

Il est rare que le Tribunal rende une ordonnance provisoire – c’est-à-dire qu’il rende une ordonnance avant que l’affaire n’ait été pleinement entendue. Cette décision a été rendue après que le Centre avait exposé les conséquences sérieuses du refus de l’employeur sur la situation de l’infirmière et de sa famille.

Le Tribunal a ordonné :

  • que l’employeur continue à planifier uniquement des quarts de jour pour la requérante;
  • et a précisé que « l’ordonnance entrait en vigueur immédiatement et resterait en vigueur jusqu’à ce que la requête soit conclue par voie de règlement ou de décision juridique, que la requérante avise l’intimé qu’elle a accès à des services de garde d’enfants qui lui permettent de reprendre un régime de quarts rotatifs, ou jusqu’à nouvelle ordonnance du Tribunal ».

Pour lire la version intégrale de la décision, visitez CanLII (en anglais seulement).

Les parties ont réglé leur différend sans qu’une audience n’ait été tenue.