Bon nombre de syndicats de copropriété continuent à fonctionner comme si leur statut et leur structure particulière les mettent à l’abri de la loi. Le Code des droits de la personne de l’Ontario s’applique à toutes les copropriétés de l’Ontario ainsi que toute autre forme de logement telle que les coopératives, les bâtiments résidentiels privés et les logements à contrat.

Durant l’été 2015, le CAJDP a réglé une requête au tribunal des droits de la personne entre un syndicat de copropriété de Toronto et un résident sourd qui était resté coincé dans un ascenseur sans aucun moyen de communiquer sa détresse et son besoin d’aide.

L’accord prévoit :

  • La copropriété a un délai de 90 jours pour installer et maintenir un système WIFI protégé par un code d’accès et dont la vitesse et la bande passante seront suffisantes pour supporter Skype ou d’autres applications vidéo et envoyer des SMS, dans les trois ascenseurs. Le réseau WIFI sera testé par le personnel et le système d’intervention sera testé par le personnel lors des exercices d’évacuation et les essais d’alarme incendie prévus régulièrement.
  • La copropriété fournira au résident un chargeur de téléphone cellulaire externe de secours. Des chargeurs de téléphone cellulaire externes de secours seront également stockés et disponibles sur demande pour d’autres residents nécessitant le même genre d’accomodation pour l’utilisation des trois ascenseurs.
  • La copropriété fournira le code d’accès au réseau WIFI, les numéros de téléphone d’urgence et les coordonnées des personnes ressources pour envoyer des SMS ou des courriels, à tous les résidents ou visiteurs malentendants du bâtiment de sorte qu’ils puissent utiliser le système d’urgence dans les ascenseurs en cas de besoin.
  • La copropriété veillera à ce que tout le personnel des bureaux de réception/de sécurité et sur place soit formé à la procédure d’intervention et qu’une copie du système d’intervention soit bien inclus dans la documentation écrite fournie à tous les nouveaux employés du bureau de réception ou de la gestion de la copropriété.
  • La copropriété s’arrangera pour que la Société canadienne de l’ouïe puisse fournir une documentation écrite sur la formation à la sensibilisation de l’anti-audisme qui devra être intégrée dans le règlement de la copropriété par le conseil d’administration.

Comme le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a été particulièrement clair lorsqu’il a rendu sa décision dans l’une des affaires du CAJDP :

« Même lorsque le demandeur est la seule personne bénéficiant de la mesure d’accommodation, sauf si un préjudice indu a été établi, le Code exige que les coûts de l’accommodation raisonnable soient à la charge du syndicat de copropriété. »