Mise à jour : La Cour divisionnaire apporte des éclaircissements concernant le critère à appliquer dans une affaire de discrimination liée à un handicap

Mise à jour : La Cour divisionnaire apporte des éclaircissements concernant le critère à appliquer dans une affaire de discrimination liée à un handicap

Bokhari v. Top Medical Transportation Services, 2026 ONSC 1073 (ang. seul.)

Le 24 février 2026 – Toronto (Ontario) – La Cour divisionnaire a annulé une décision rendue par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO), précisant le critère juridique approprié à appliquer lors de l’examen des requêtes pour atteinte aux droits de la personne qui vise à déterminer tôt dans le processus si elles sont du ressort du Tribunal.

Ce qui s’est produit

Ali Bokhari a présenté une requête au TDPO, alléguant avoir été victime de discrimination en raison d’un handicap lié à une blessure à la cheville. Le Tribunal a rejeté la plainte à l’étape préliminaire, invoquant la règle 13 de ses Règles de procédure. Le Tribunal estimait que l’examen de la requête n’était pas de son ressort puisque la blessure ne correspondait pas à la définition de « handicap » énoncée dans leCode des droits de la personne.

Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP) est intervenu dans la révision judiciaire pour s’attaquer à des préoccupations plus générales liées à l’accès à la justice découlant de l’approche adoptée par le Tribunal.

Selon le CAJDP, les Règles du Tribunal prévoient deux mécanismes de vérification distincts :

• La règle 13 s’applique lorsqu’une requête n’est simplement et de toute évidence pas du ressort du Tribunal.
• La règle 19A s’applique lorsqu’une requête est du ressort du Tribunal, mais n’a aucune chance raisonnable d’être accueillie. Dans un tel cas, une audience sommaire doit être tenue.

Le CAJDP a soutenu que, dans l’affaire de M. Bokhari, l’analyse du Tribunal dépassait la compétence et portait sur le bien-fondé. Le caractère distinct des deux procédures n’a ainsi pas été respecté.

« Nous sommes intervenus parce que les gens méritent une chance équitable de faire entendre leur cause », a déclaré Remi Warner, directeur général du CAJDP. « Beaucoup de requérants franchissent seuls les étapes de ce processus. Cette décision aide à s’assurer que leurs requêtes sont correctement étudiées avant d’être rejetées. »

La Cour divisionnaire a abondé dans le même sens.

La décision de la Cour

Dans sa décision, la Cour a conclu que :

• Le Tribunal a appliqué un critère incorrect et inférieur en vertu de la règle 13;
• Il a procédé à un examen du bien-fondé de la requête plutôt que de se pencher sur sa compétence à statuer;
• Il a adopté une approche déraisonnablement restrictive du handicap qui ne correspondait pas à la jurisprudence applicable.

La Cour a conclu que le TDPO possède la compétence pour entendre la requête et a ordonné que l’affaire passe à l’étape suivante du processus du TDPO devant un autre arbitre.

« La Cour a confirmé que la règle 13 ne peut pas être utilisée pour déterminer si un requérant aura finalement gain de cause », a déclaré Megan Evans Maxwell, avocate au sein du CAJDP. « Lorsque la requête est du ressort du tribunal, la voie appropriée est un processus d’audience qui permet de vérifier les éléments de preuve. Cette distinction est importante. »

L’importance de ce dossier

On a observé, au cours des dernières années, une augmentation du nombre de requêtes rejetées en début de processus en vertu de la règle 13. L’intervention du CAJDP a mis en lumière les répercussions éventuelles de cette approche sur les requérants qui se représentent seuls et qui rédigent souvent eux-mêmes leurs requêtes sans avoir accès à la divulgation de la preuve ni à une assistance juridique.

La Cour a confirmé que, bien que le TDPO dispose d’outils pour gérer efficacement les affaires qui sont portées à son attention, la décision reposant sur la compétence ne doit pas se substituer à la détermination du bien-fondé des requêtes.

La décision apporte de la clarté pour les prochaines requêtes et favorise un processus équitable et accessible en matière de droits de la personne pour les requérants partout en Ontario.

Personne-ressource pour les médias : media@hrlsc.on.ca 

À PROPOS DU CAJDP : Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne œuvre à la promotion de l’égalité et à la protection des droits de la personne par la prestation d’un large éventail de services d’aide et de soutien juridiques accessibles et de qualité aux victimes de discrimination ou de harcèlement en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario. Le CAJDP est un organisme indépendant et régi par un conseil d’administration qui est financé par le ministère du Procureur général du gouvernement de l’Ontario. Il a été créé en 2008 en tant que l’un des trois piliers du système des droits de la personne de l’Ontario. Les deux autres piliers sont le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et la Commission ontarienne des droits de la personne.