Une jeune femme s’est vu refuser la location d’un appartement parce qu’elle était âgée de moins de 18 ans, un motif illégal en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario. Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a déterminé que Havcare Investments et Mme Carolyn Goodman avaient violé le Code, fabriqué des preuves et tenté de faire mentir un témoin devant la cour.
Le tribunal a accordé 10 000 $ en dommages et intérêts à la jeune femme pour discrimination et a ordonné à la propriétaire d’engager un expert qui établirait une politique des droits de la personne et formerait le personnel.
Pour lire le texte intégral de la décision, consultez CanLII (en anglais seulement)