New changes to HRTO Rules of Procedure & Practice Directions – Les nouveaux changements des règles de procédure et directives de pratique The Human Rights Tribunal of Ontario (HRTO) announced updates to its Rules of Procedure, Practice Directions, Forms and operational processes coming into effect as of August 17, 2026. Please see our home page or Human Rights Law Updates section for details. --- Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) a annoncé des mises à jour à ses Règles de procédure, ses directives de pratique, ses formulaires et ses processus opérationnels. Les mises à jour entrent en vigueur le 17 août 2026. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre page d'accueil ou notre section « Mises à jour de la loi ».

Pouvons-nous vous aider ?

Ce questionnaire nous aidera à déterminer si vous êtes en mesure, ou non, d’engager des recours judiciaires pour traiter un incident de discrimination, de harcèlement et/ou de représailles par l’entremise du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP). Veuillez noter que remplir ce questionnaire est essentiel pour notre processus d’admission.  

Si vous avez un handicap et avez besoin de mesures d’adaptation, veuillez consulter la page « Les demandes d’adaptation avec l’assistance juridique » de notre site Web. 

Si vous avez confirmé que votre cas de discrimination est de bonne foi, aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario, ou si vous avez reçu un Avis de médiation ou un Avis d’audience, veuillez vous rendre directement à notre page « Communiquez avec le Centre ».