Changes to HRTO Rules of Procedure & Practice Directions - Changements des règles de procédure et directives de pratique

The Human Rights Tribunal of Ontario (HRTO) has announced changes to its Rules of Procedure and Practice Directions coming into effect June 1st 2025. See our home page for details. -- À compter du 1er juin 2025, le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) annonce des changements aux règles de procédure et aux directives de pratique. Pour plus de détails, veuillez consulter notre page principale.

Pouvons-nous vous aider ?

Ce questionnaire nous aidera à déterminer si vous êtes en mesure, ou non, d’engager des recours judiciaires pour traiter un incident de discrimination, de harcèlement et/ou de représailles par l’entremise du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP). Veuillez noter que remplir ce questionnaire est essentiel pour notre processus d’admission.  

Si vous avez un handicap et avez besoin de mesures d’adaptation, veuillez consulter la page « Les demandes d’adaptation avec l’assistance juridique » de notre site Web. 

Si vous avez confirmé que votre cas de discrimination est de bonne foi, aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario, ou si vous avez reçu un Avis de médiation ou un Avis d’audience, veuillez vous rendre directement à notre page « Communiquez avec le Centre ».