Changes to HRTO Rules of Procedure & Practice Directions - Changements des règles de procédure et directives de pratique

The Human Rights Tribunal of Ontario (HRTO) has announced changes to its Rules of Procedure and Practice Directions coming into effect June 1st 2025. See our home page for details. -- À compter du 1er juin 2025, le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) annonce des changements aux règles de procédure et aux directives de pratique. Pour plus de détails, veuillez consulter notre page principale.

Progress:
Step 1 (previous step)
Step 2 (previous step)
Step 3 (previous step)
Step 4 (previous step)
Step 5 (current)
Step 6 (upcoming step)

Si vous êtes le répondant dans ce cas, vous aurez peut-être à communiquer avec un autre organisme pour obtenir de l’aide. 

Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne aide les personnes qui ont été victimes de discrimination.  Le Centre ne peut aider que des requérants, soit les personnes qui ont fait l’objet d’une discrimination.