Votre cas doit impliquer un ou plusieurs motifs de discrimination prévus au Code des droits de la personne de l’Ontario. Le Code ne semble pas s’appliquer à votre situation. La discrimination doit être liée à l’un des motifs stipulés.
Cependant, il peut y avoir d’autres recours légaux qui s’appliquent à votre situation, même si le Code ne s’y applique pas.
Pour en savoir plus sur vos autres recours légaux, visitez le site Web « Justice pas-à-pas » d’Éducation juridique communautaire Ontario.
Les liens suivants peuvent également vous être utiles :
- Ministère du Travail de l’Ontario
- Commission des relations de travail de l’Ontario
- Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
- Loi sur les normes d’emploi
- Commission de la location immobilière
- Commission des affaires municipales de l’Ontario
- Commission des services financiers de l’Ontario
- Ombudsman Ontario
Pour de l’assistance juridique générale, vous pouvez contacter :
Pour une liste complète d’autres types d’organismes au service du public fournissant des conseils juridiques et des services de représentation, voir 211 Ontario.