New changes to HRTO Rules of Procedure & Practice Directions – Les nouveaux changements des règles de procédure et directives de pratique The Human Rights Tribunal of Ontario (HRTO) announced updates to its Rules of Procedure, Practice Directions, Forms and operational processes coming into effect as of August 17, 2026. Please see our home page or Human Rights Law Updates section for details. --- Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) a annoncé des mises à jour à ses Règles de procédure, ses directives de pratique, ses formulaires et ses processus opérationnels. Les mises à jour entrent en vigueur le 17 août 2026. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre page d'accueil ou notre section « Mises à jour de la loi ».

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Le Centre dépose auprès du ministère du procureur général un plan d’activités annuel qui détaille les objectifs, stratégies et plans financiers associés aux programmes pour l’exercice financier. Le plan d’activités est un document interne qui, une fois approuvé par le ministre, est affiché sur le site Web du CAJDP dans le cadre de l’Initiative pour un gouvernement ouvert de l’Ontario.