Le CAJDP est fier d’annoncer qu’il a résolu, entre K.M. et la province de l’Ontario, le litige qui les opposait quant à l’identité de genre et aux services :

Attendu que, le 20 octobre 2014, K.M. (le requérant) a déposé devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le Tribunal) la requête no 2014-19099-I (la requête) dans laquelle il déclare que l’inclusion de son nom et de son sexe à la naissance dans la copie certifiée conforme de son enregistrement de naissance lui a causé un préjudice et l’a rendu vulnérable à la discrimination fondée sur l’identité de genre;

Attendu que le requérant déclare dans la requête qu’il est important que les pièces d’identité gouvernementales reflètent sa véritable identité de genre;

Attendu que, le 8 août 2016, la province de l’Ontario (l’intimé) déclarait reconnaître que les personnes transgenres risquent de faire face à des obstacles ou d’autres problèmes en cherchant d’avoir accès à des services et annonçait qu’elle passerait en revue sa méthode de collecte et de publication des données sur l’identité de genre pour certains formulaires et documents gouvernementaux;

Attendu que, le 28 octobre 2016, le règlement 348/16 modifiant le règlement 1094 adopté en vertu de la Loi sur les statistiques de l’état civil a été déposé auprès du registrateur des règlements, ce qui a permis la création d’un nouveau certificat de naissance, offert à toute personne habilitée et qui comportera les mêmes renseignements que ceux qui figurent sur le certificat de naissance de l’Ontario actuel, ainsi que les données suivantes :

  • soit le nom et le lieu de naissance du père ou de la mère de la personne nommée dans le certificat;
  • soit le nom du père ou de la mère de la personne nommée dans le certificat si le registraire général n’a pas de dossier sur l’endroit où ils sont nés;

Attendu que le requérant a reçu son nouveau certificat de naissance;

La requête a été résolue sans audience.

Décembre 2016