Granes v. 2389193 Ontario Inc., 2016 HRTO 821 (CanLII)
Mme Granes a été victime de harcèlement sexuel toute une nuit durant, sous forme de propos et d’attouchements déplacés de la part du copropriétaire du bar où elle travaillait. Le Centre l’a représentée lors de l’audience de la cause devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Durant son témoignage, elle a notamment affirmé avoir été [TRADUCTION] « dégoûtée qu’un individu croit ainsi avoir le droit de toucher à son corps pour son plaisir personnel, sans son consentement. » Dans sa décision, le Tribunal a observé que Mme Granes a décrit le mécanisme de protection des droits de la personne comme étant un moyen [TRADUCTION] « de reprendre ce qui lui appartient, de s’approprier les décisions concernant son propre corps et de surmonter ses craintes. »
Le CAJDP a plaidé avec succès que le fait pour les services policiers de ne pas donner suite à sa plainte d’agression sexuelle n’autorisait pas pour autant l’employeur à conclure que le harcèlement allégué n’avait pas eu lieu. Le Tribunal a notamment conclu que [TRADUCTION] « le restaurateur avait contrevenu au Code en ne traitant pas l’affaire comme il convenait de le faire et avait engagé sa responsabilité en omettant de mener une enquête convenable au sujet de l’événement et en n’ayant rien fait pour résoudre la plainte. »
Le Tribunal rend l’ordonnance qui suit :
- ordonne au restaurateur de verser à la requérante une indemnité de 20 000 $ pour atteinte de nature discriminatoire à son endroit;
- ordonne au restaurateur de verser à la requérante une indemnité de 9 440 $ pour perte de salaire;
- ordonne au restaurateur d’adopter une politique écrite sur le traitement des plaintes de harcèlement et de discrimination en milieu de travail, notamment en ce qui concerne les modalités de dépôt et de traitement des plaintes;
- ordonne au restaurateur de donner une formation obligatoire en la matière à tous ses employés.
Pour lire le texte intégral de la décision (en anglais seulement), consultez Canlii