Le Centre a aidé un requérant à obtenir une entente avec le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels relativement à sa politique sur l’utilisation par les détenus d’appareils et accessoires fonctionnels dans les établissements correctionnels. La politique sur les détenus handicapés (appareils et accessoires fonctionnels) énonce les obligations du Ministère aux termes du Code des droits de la personne, notamment l’obligation d’accommodement à l’égard de ces détenus.

Les détenus qui se servent d’appareils ou d’accessoires fonctionnels, tels que béquilles, fauteuils roulants et prothèses, sont autorisés à les conserver à moins que ne l’interdisent des motifs d’ordre médical, de santé ou de sécurité. L’établissement correctionnel en cause a adopté un nouveau processus pour l’étude des besoins en adaptation des détenus utilisant des appareils et accessoires fonctionnels. Les cadres supérieurs doivent être consultés, puis la décision et ses motifs doivent être mis par écrit. Les détenus auront accès à un mécanisme de traitement des plaintes.

Le chef d’établissement a distribué une directive à tous les employés, reconnaissant que les besoins en matière d’adaptation sont propres à chaque détenu et que chacun doit [traduction] « avoir accès à des mesures d’adaptation qui assurent à la fois le respect de la dignité et le maintien d’un milieu sécuritaire pour le personnel et les autres détenus ».