Le requérant, un homme sourd qui utilise le langage gestuel ASL et les services d’un interprète ASL (anglais), avait été arrêté après une querelle avec ses voisins. En route pour le poste et une fois sur place, le requérant avait à plusieurs reprises réclamé des services d’interprétation ASL. Il avait été détenu au poste pendant plus de trois heures, sans qu’on lui fournisse ces services. Placé dans une salle d’interrogatoire, il avait de nouveau réclamé un interprète, sans succès; on s’était contenté de lui remettre des documents à signer. On ne lui avait pas dit quand un interprète serait disponible, ni même si l’on essayait d’en trouver un. Ses parents s’étaient rendus au poste et avaient offert leur aide pour communiquer, ce que l’agent n’avait pas permis. Le requérant avait signé les documents et on l’avait libéré.
Les services de police se sont engagés à utiliser un système de monitorage, permettant la révision ultérieure de tous les incidents mettant en cause des personnes sourdes. Une formation à jour doit régulièrement être dispensée au personnel et aux agents, afin de mieux répondre aux besoins de la communauté sourde.