Le requérant, un homme qui se déplace fréquemment en fauteuil roulant, fait ses achats dans un magasin local dont la rampe d’accès n’est accessible qu’en traversant un terrain de stationnement. Le requérant estimait qu’il s’exposait alors à des dangers, car il n’était pas visible par les voitures. Le magasin a accepté de lui apporter ses achats s’il appelait à l’avance, mais le requérant a affirmé que le magasin ne répondait souvent pas au téléphone lorsqu’il appelait.
Le CAJDP a représenté le requérant, qui a pu négocier une résolution avec le magasin.
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