Une fois que vous aurez reçu la décision du Tribunal, examinez-la en détail. Si vous décidez de déposer une requête de révision judiciaire, vous devriez sans attendre réunir et organiser tous vos documents utilisés durant votre instance au Tribunal. Tel que mentionné ci-haut, il serait sage d’obtenir un avis juridique avant de déposer une requête de révision judiciaire.
Première étape : Remplissez votre avis de requête de révision judiciaire
Une requête de révision judiciaire déposée à la Cour divisionnaire en vertu de la LPRJ doit commencer par un Avis de requête en révision judiciaire présentée à la Cour divisionnaire (formule 68A). Si c’est vous qui déposez une requête en révision judiciaire, vous serez désigné comme « le requérant » et la personne ou l’organisme contre lequel vous introduisez la requête sera désigné comme étant « l’intimé ». En outre, le Tribunal a le droit d’être entendu comme intimé dans le cadre d’une requête en révision judiciaire.
Avant de démarrer l’instance, le greffe devra émettre un avis de requête. Cela signifie que vous devrez présenter la requête au personnel de la Cour et acquitter les droits prescrits. Le greffe datera et signera la requête, puis émettra un numéro de dossier de la Cour et apposera le sceau de la Cour afin d’attester que le document a été publié par la Cour.
L’avis de requête doit mentionner que la date d’audience de la requête sera déterminée par le greffier du Tribunal attaché au lieu de l’audience, c’est-à-dire à l’endroit où siège la Cour divisionnaire.
Une requête en révision judiciaire est composée de trois parties qui doivent être remplies par le requérant : i) la nature de l’ordonnance que le requérant chercher à obtenir de la Cour; ii) les motifs de la requête et iii) les éléments de preuve documentaire qui seront employés lors de l’audience portant sur la requête.
1. L’ordonnance souhaitée
Généralement, le requérant souhaite que la Cour annule l’ordonnance du Tribunal et autorise la requête en révision judiciaire. Le requérant peut également demander que la question soit renvoyée au Tribunal pour être entendue par un autre membre du Tribunal. Finalement, le requérant peut demander le remboursement des « dépens » de sa requête (le remboursement d’une partie de la somme dépensée par le requérant pour s’assurer la représentation d’un avocat en Cour).
2. Motifs de révision
Les motifs sont les raisons pour lesquelles un requérant croit que la décision du Tribunal devrait être annulée. Habituellement, la Cour annulera une décision du Tribunal si vous parvenez à montrer que le Tribunal a commis au moins une (1) des erreurs de droit qui suivent :
- il a mal interprété une section du Code;
- il a établi des faits en l’absence d’éléments de preuve ou les a établis déraisonnablement à la lumière des éléments de preuve;
- il a exercé son pouvoir discrétionnaire déraisonnablement, par exemple de manière arbitraire, de mauvaise foi ou en vertu d’un objectif déplacé;
- il a fondé sa décision entièrement ou principalement sur des facteurs sans importance ou encore, il a omis de considérer des exigences juridiques;
- finalement, il a violé les principes d’équité procédurale et de justice naturelle en rapport avec l’ensemble des circonstances. (Sachez que le Tribunal a le devoir d’entendre les témoignages et d’offrir la possibilité aux parties de proposer des solutions adéquates (notamment une réparation) à la lumière de la preuve. C’est ce qu’on appelle la « justice naturelle » ou le « devoir d’équité procédurale ».
3. La preuve documentaire
Généralement, la Cour divisionnaire peut uniquement réviser une décision du Tribunal en fonction de la preuve qu’on y a présenté. Cette preuve est versée dans un « enregistrement des audiences » qui est préparé, signifié et déposé par le Tribunal (et non par le requérant) après que la requête en révision judiciaire ait été signifiée à toutes les parties. Le contenu de l’enregistrement est défini par la section 20 de la Loi sur l’exercice des compétences légales
- la requête au Tribunal (formule 1);
- l’avis d’audience du Tribunal;
- toute ordonnance provisoire ou interlocutoire;
- la preuve documentaire déposée au Tribunal (déclarations sous serment, lettres, rapports, courriels et autre correspondance, etc.);
- la transcription des éléments de preuve orale durant le procès;
- et finalement, la décision du Tribunal et ses justifications.
Il est généralement interdit d’utiliser toute autre preuve documentaire pour une requête en révision judiciaire. En effet, la Cour est très stricte quant aux parties qui tentent d’ajouter à l’enregistrement des audiences durant l’audience de révision judiciaire. Il n’est pas rare que des parties tentent de déposer en Cour des témoignages ou documents assermentés. Les documents assermentés, qu’ils proviennent du requérant ou de l’intimé, ne sont généralement pas admis en Cour.
Un document assermenté est la transcription d’un exposé des faits selon votre information personnelle, dont vous avez juré ou affirmé la véracité devant un notaire public ou un commissaire aux serments. Il existe de rares et exceptionnelles occasions pour lesquelles une preuve assermentée peut être admise, par exemple, pour montrer que l’équité procédurale a été violée sans que ce soit consigné dans l’enregistrement des audiences.
La loi qui concerne les déclarations sous serment dans le cadre d’une requête en révision judiciaire est fort complexe. Vous devriez consulter un avocat afin de vous aider à décider si une preuve assermentée convenir dans le cas de votre requête. La cause principale est celle de Workers’ Independent Union v. Keeprite Products Ltd. (1980), 29 R.O. (2d) 513 (C.A.).
Généralement, votre déclaration sous serment ne devrait contenir que des renseignements (c’est-à-dire des éléments de preuve) que le Tribunal a soupesés pour arriver à sa décision. Vous ne pouvez inclure une preuve que le Tribunal n’a ni vue ni entendue, par exemple un renseignement nouveau que vous auriez découvert depuis votre audience du Tribunal.
Gardez à l’esprit que votre déclaration sous serment n’est pas un argument juridique. Vous devrez présenter votre argumentaire juridique séparément dans un document appelé un « mémoire », dont il sera question plus loin dans ce manuel. Votre déclaration sous serment devra exposer les faits pertinents et expliquer ce qui s’est produit lors de l’audience du Tribunal.
Vous devriez joindre à votre déclaration sous serment tout document important auquel vous faites référence dans votre déclaration ou pertinent pour votre cause. Les documents doivent être numérotés et sont appelés des « preuves ». Votre déclaration sous serment est un document capital qui doit être préparé avec soin. Produire une déclaration sous serment qui contient des renseignements que vous savez faux est un crime grave.
Deuxième étape : Acquitter les droits pour que le greffier du tribunal publie votre avis de requête
Une liste des droits actuels est disponible au www.e-laws.gov.on.ca. Vous devrez ensuite :
- sélectionner votre langue;
- cliquer sur la lettre « A », et sélctionner « administration de la justice (Loi sur l’) »;
- cliquer Règlements d’application,
- puis sur « Cour supérieure de justice et Cour d’appel – honoraires et frais ».
Vous devez communiquer avec le greffe de votre localité pour confirmer quels sont les honoraires et frais actuels.
Si vous êtes incapable d’acquitter les frais du Tribunal, vous pourriez en être dispensé. Demandez au personnel du greffe des instructions pour demander une dispense de frais à la Cour. Pour obtenir des renseignements supplémentaires à propos de la dispense de frais, consultez https://www.ontario.ca/fr/page/ministere-du-procureur-general, puis :
- cliquez sur la langue de votre choix;
- cliquez sur « Services aux tribunaux »;
- faites défiler la page vers le bas jusqu’à « Frais judiciaires », puis cliquez sur « Guide des demandes de dispense de frais ».
Une fois que vous aurez acquitté les frais de dépôt (ou reçu un certificat de dispense de frais), le greffier émettra votre requête en révision judiciaire en faisant les choses suivantes :
- ouvrir un dossier;
- attribuer un numéro à votre cause (il s’agit du numéro permanent d’identification de votre cause);
- et finalement, il apposera un sceau et vous remettra des exemplaires de votre requête.
Troisième étape : Signifiez un exemplaire de votre avis de requête
Une fois que la Cour a émis votre Avis de requête en révision judiciaire (formule 68A), vous devez le remettre aux intimés et au Tribunal. On appelle cela la « signification ». Le Procureur général de l’Ontario doit également recevoir signification en vertu de la section 9(4) de la LPRJ. Vous devez signifier votre avis de requête au moins dix (10) jours avant la date de l’audience si vous signifiez l’intimé en Ontario. Si vous signifiez l’intimé ailleurs qu’en Ontario, vous devez le faire au moins vingt (20) jours avant la date de l’audience.
Une requête en révision judiciaire n’est pas traitée comme un « acte introductif d’instance » par les Règles. Conséquemment, la signification à personne n’est pas obligatoire, non plus qu’une méthode différente de celle de la signification à personne [voir la règle 1.03(1)]. Cela veut dire que si l’autre partie possède un avocat, vous pouvez signifier selon d’autres méthodes, notamment par télécopieur et messagerie (voir la règle 16 des Règles pour des précisions quant aux autres méthodes de signification admises).
Signification au Tribunal
Vous pouvez signifier votre requête au Tribunal en faisant parvenir un exemplaire au personnel des services juridiques, qui acceptera la signification au nom du Tribunal. Voici l’adresse du Tribunal aux fins de signification :
Tribunaux de justice sociale Ontario
Services juridiques
655, Bay Street, 14e étage
Toronto, ON
M7A 2A3
Téléc: 416-326-5135
Signification au Procureur général de l’Ontario
Vous pouvez signifier votre requête au Procureur général en lui faisant parvenir un exemplaire au Bureau des avocats de la Couronne (droit civil) du ministère du Procureur général. Voici l’adresse du Procureur général aux fins de signification :
Procureur général de l’Ontario
Ministère du Procureur général
Bureau des avocats de la Couronne – droit civil
720, Bay Street, 8e étage
Toronto, ON
M5G 2K1
Tél. : 416-326-4008
Téléc: 416-326-4181
Quatrième étape : Déposez votre requête auprès de la Cour divisionnaire
Une fois faite la signification aux intimés, au Tribunal et au Procureur général, vous devez fournir la preuve de signification au greffier du Tribunal. Vous devrez préparer des « affidavits de signification » pour montrer au greffier du Tribunal que vous avez signifié aux autres parties, en conformité avec la règle 16 des Règles. Vous devrez remplir une formule intitulée Affidavit de signification (formule 16B).