Une requête présentée au TDPO afin de poursuivre une instance après l’annulation, par la Cour divisionnaire, d’une décision qui rejetait une contestation en vertu de la Charte de l’exemption liée au logement

Une requête présentée au TDPO afin de poursuivre une instance après l’annulation, par la Cour divisionnaire, d’une décision qui rejetait une contestation en vertu de la Charte de l’exemption liée au logement

Une décision rendue récemment par la Cour divisionnaire laisse le champ libre à une contestation fondée sur les droits de la personne, qui peut aller de l’avant sur les exemptions communes liées au logement en vertu du Code.

Benjamin Fulton a déposé une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) dans laquelle il alléguait qu’un couple avait refusé de lui louer sa maison parce qu’il est aveugle. Aux termes du paragraphe 21(1) du Code, une exemption des mesures de protection habituelles contre la discrimination liée au logement s’applique si un locataire partage une cuisine ou une salle de bain avec le propriétaire du logement ou un membre de sa famille.

M. Fulton a contesté cette exemption du Code, en faisant valoir que l’exclusion d’un tel logement des mesures de protection prévues dans le Code portait atteinte à ses droits prévus à l’article 15 de laCharte canadienne des droits et libertés parce qu’elle avait une incidence négative sur les personnes atteintes d’un handicap. Il a soumis au TDPO un témoignage d’expert afin de montrer que les personnes en situation de handicap dépendent davantage des logements partagés par ce qu’elles ont un revenu disproportionnellement moins élevé et que le logement partagé semble être plus abordable que les habitations individuelles.

En mai 2025, le TDPO a rejeté sa contestation en vertu de la Charte (Fulton v. Guan, 2025 HRTO 1109), en concluant que le témoignage de M. Fulton ne suffisait pas à établir une incidence négative de discrimination. M. Fulton a déposé une requête de révision judiciaire de cette décision à la Cour divisionnaire, en soutenant entre autres que le TDPO n’avait pas évalué ses éléments de preuve de façon raisonnable.

En août 2026, la Cour divisionnaire a conclu que le TDPO avait rendu une décision déraisonnable (Fulton v. Guan 2026 ONSC 2757).

La Cour a d’abord conclu que le TDPO disposait de suffisamment d’éléments de preuve pour conclure que l’exemption prévue dans le Code avait une incidence disproportionnée sur les personnes atteintes d’un handicap. Les éléments de preuve montraient que le logement partagé représente la forme de logement la moins dispendieuse et que les personnes atteintes d’un handicap ont des revenus disproportionnellement moins élevés.

La Cour a ensuite conclu que le TDPO avait commis une erreur en rejetant la contestation fondée sur le Charte à cause de l’absence de types précis d’éléments de preuve d’ordre statistique ou montrant la prévalence des personnes atteintes d’un handicap dans le logement partagé. La Cour a mentionné qu’aucune forme précise d’éléments de preuve n’avait à être présentée pour une analyse en vertu de l’article 15 de la Charte.

À la suite de la décision rendue par la Cour, la requête de M. Fulton sera renvoyée devant le TDPO et M. Fulton aura la possibilité de faire valoir le restant de sa contestation fondée sur la Charte de l’exemption prévue dans le Code.