Le 17 août 2026, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) a annoncé des mises à jour à ses Règles de procédure, ses directives de pratique, ses formulaires et ses processus opérationnels. Ces changements s’appliquent à toutes les requêtes présentées au TDPO, y compris celles qui ont déjà été déposées.

Voici les principaux changements soulignés par le TDPO.

  • Mises à jour apportées à la procédure relative aux examens de compétence en vertu de la règle 13, y compris la réduction du délai accordé aux requérants pour répondre aux avis d’intention de rejeter la requête qui passe de 30 à 28 jours. Le TDPO peut également examiner les requêtes relatives à sa compétence à n’importe quel stade d’une procédure.
  • Autoriser la désignation d’un autre arbitre pour entendre les demandes de réexamen en vertu de la règle 26.
  • Précisions supplémentaires sur les circonstances dans lesquelles une requête ne fera pas l’objet d’une médiation obligatoire.
  • Changements apportés à la procédure de retrait des requêtes en vertu de la règle 10.

Afin de soutenir les personnes qui sollicitent les conseils et l’assistance juridiques du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP), nous avons mis à jour les ressources clés dans nos Guides pratiques. Les guides mis à jour peuvent être consultés sur la page de renvoi des Guides pratiques.

Ces changements concernent plusieurs stades clés du processus de dépôt d’une requête pour atteinte aux droits de la personne auprès du TDPO. Ainsi, les guides suivants ont été modifiés :

Le CAJDP continuera de surveiller ces développements et de fournir des renseignements et des ressources supplémentaires dès qu’ils seront disponibles.