Dans l’affaire Cristiano c. PDLES, 2022 HRTO 812, la requérante a déposé une requête devant le TDPO alléguant que l’intimé, un collège privé d’enseignement professionnel offrant des cours en ligne et en personne, avait fait défaut de lui offrir des mesures d’adaptation pour son handicap alors qu’elle était étudiante à l’un de ses programmes en ligne. L’intimé a demandé le rejet anticipé de la requête, soutenant que le programme relevait de la compétence fédérale en tant que forme de télécommunications parce qu’il fonctionnait sur Internet et était offert en ligne partout au pays.
Le TDPO a conclu que l’affaire relevait de la compétence provinciale, s’appuyant sur le « critère fonctionnel » de la décision de la Cour suprême du Canada dans NIL/TU,O Child and Family Services Society c. B.C. Government and Service Employees’ Union, 2010 RSC 45. L’arbitre a souligné que la façon dont l’intimé fournissait ses services n’était pas déterminante quant à la compétence. Il faut plutôt prendre en considération la nature, les activités habituelles et des activités quotidiennes de l’intimé. En l’espèce, il ressortait clairement de la preuve que l’intimé était un établissement d’enseignement ayant un lien avec l’Ontario et qu’il relevait donc de la compétence provinciale.
Cette affirmation se fondait sur les conclusions suivantes : l’intimé offre des programmes éducatifs; il est strictement réglementé par une loi provinciale, la Loi sur les collèges privés d’enseignement professionnel; il a une adresse physique en Ontario; il offre des programmes en personne à cet endroit; ses serveurs et logiciels de gestion de l’apprentissage sont également situés en Ontario. De plus, bien que l’intimé fournisse des services en ligne, il n’exploite pas de réseau de télécommunications et ne fournit pas de services Internet, de téléphonie ou de télévision.
Le Tribunal a également noté que la plupart des établissements d’enseignement offrent maintenant une certaine forme de service en ligne et qu’il serait incompatible avec la répartition des pouvoirs clairement définie dans la Loi constitutionnelle de soustraire ces établissements à la compétence provinciale en raison du format dans lequel les services sont offerts. Étant donné qu’il a été conclu que l’affaire relevait de la compétence du TDPO, la requête a été autorisée à passer à la prochaine étape du processus du Tribunal.
Pour plus de renseignements sur cette affaire, veuillez lire : Cristiano v. PDLES, 2022 HRTO 812 (ang. seul.)