Le TDPO statue que l’analyse d’ADN des travailleurs agricoles migrants était discriminatoire en raison de la race, de la couleur et du lieu d’origine
Dans l’affaire Logan c. Ontario (Solliciteur général), 2022 TDPO 1004, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) a confirmé un cas type, parmi 54 requêtes déposées contre la Police provinciale de l’Ontario (OPP), alléguant que l’analyse d’ADN facultative réalisée en 2013 à l’égard de travailleurs agricoles migrants, dans le comté d’Elgin, allait à l’encontre du Code des droits de la personne de l’Ontario (Code). L’analyse faisait partie d’une enquête concernant l’agression sexuelle perpétrée contre un résident de la région et axée sur les travailleurs agricoles migrants employés dans cinq fermes de la région.
Les travailleurs agricoles migrants formaient un groupe facilement identifiable:
Le TDPO a déterminé que les travailleurs agricoles migrants formaient un groupe facilement identifiable, au sein de la communauté rurale majoritairement blanche où ils vivaient et travaillaient, en raison de leur race, de leur couleur et de leur lieu d’origine. L’analyse du TDPO a également pris en considération la pertinence du contexte plus ample du racisme et de la discrimination systémique contre les personnes de race noire. De surcroît, les travailleurs migrants visés par l’analyse d’ADN étaient exceptionnellement vulnérables en raison de leur situation d’emploi précaire et de leur statut d’immigration. En raison de tous ces facteurs, M. Logan et ses collègues étaient susceptibles de subir de la discrimination dans le cadre de l’analyse d’ADN réalisée par l’OPP.
La OPP ait une analyse d’ADN de tous les travailleurs, qu’ils correspondent à la description ou non:
Le TDPO a statué qu’il était particulièrement inquiétant que, bien que la victime ait fourni une description détaillée du suspect, la police ait réalisé une analyse d’ADN de tous les travailleurs migrants de la zone, qu’ils correspondent à la description ou non. On a demandé des échantillons d’ADN même aux travailleurs qui avaient fourni des alibis pour la période de l’agression. Ce degré élevé de contrôle des travailleurs agricoles, accompagné du défaut de réévaluer et de restreindre la portée de l’analyse sur le fondement de ces renseignements penche en faveur de la présence de discrimination.
Le TDPO a conclu, en outre, que l’OPP n’a pas pris en considération les vulnérabilités des travailleurs migrants lorsqu’elle a recueilli leur consentement à l’analyse facultative de leur ADN. Comme les employés migrants sont liés à un employeur unique qui peut les congédier et les déporter sans motif, à tout moment, et que la plupart des travailleurs proviennent de ménages pauvres ayant un faible niveau d’éducation, alors ils font face à des barrières systémiques pour accéder au système judiciaire. Bien que les travailleurs aient été informés de leur droit d’obtenir un avis juridique avant de donner leur consentement au prélèvement d’un échantillon de leur ADN, personne n’a prêté de téléphone à M. Logan pour qu’il puisse appeler un avocat et discuter de la demande de consentement ni n’a mis raisonnablement à sa disposition un téléphone à cette fin.
Le TDPO a statué que la réalisation d’une analyse d’ADN facultative au sein d’un groupe aussi vulnérable:
L’OPP n’a jamais tenu compte des barrières auxquelles font face les travailleurs migrants pour exercer leur droit de consulter un avocat et de la peur qu’ils peuvent ressentir d’exercer ce droit. Le TDPO a statué que la réalisation d’une analyse d’ADN facultative au sein d’un groupe aussi vulnérable, sans prendre de mesures pour aborder leurs vulnérabilités, a eu un effet négatif sur M. Logan en raison de son statut de travailleur migrant, ce qui est lié à sa race,à sa couleur et à son lieu d’origine.
Décision du TDPO:
Le TDPO a accordé à M. Logan 7 500 $ en dommages‑intérêts pour l’indemniser de la violation de ses droits protégés par le Code. Le TDPO examinera la question des mesures de réparation non pécuniaires et d’intérêt public dans une décision subséquente.