Récemment, une adolescente représentée par le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne a conclu un règlement avec une entreprise de patinage à roulettes bien connue dans la région du Grand Toronto. Le règlement est intervenu après que l’adolescente ait été empêchée de patiner en fauteuil roulant sur la patinoire.
L’intimé, Scooter’s Roller Palace Inc., a accepté de modifier ses politiques pour se conformer aux exigences sur l’accessibilité prévues par le Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code). L’entente de règlement exige ce qui suit : que l’intimé modifie les politiques de sécurité de la patinoire afin d’offrir de meilleures mesures d’adaptation aux clients de capacités diverses; qu’il fasse connaître au public l’accessibilité des mesures d’adaptation pour les personnes handicapées; qu’il pose des affiches liées au Code dans l’ensemble de l’entreprise pour signaler son engagement à s’y conformer.
Un événement de patinage pour les jeunes tenu en août 2017 chez Scooter’s a mené à ce règlement. La mère de la requérante (appelée M.B. dans la décision du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario dans cette affaire) avait planifié une sortie d’après-midi pour sa fille (S.B.) et deux de ses amis. Cependant, lorsque M.B. a appelé à l’avance chez Scooter’s, le personnel lui a dit au téléphone que bien que le bâtiment soit accessible, S.B. ne serait pas autorisée à aller sur la patinoire pour des raisons de sécurité.
[TRADUCTION] « Pour ma fille, les occasions de faire des choses comme du patinage avec ses amis sont extrêmement précieuses », déclare M.B. « Les adolescents souffrant de handicaps multiples peuvent éprouver des difficultés à développer et à maintenir des amitiés; le patinage à roulettes donnait à ma fille l’occasion de prendre part facilement à une activité avec ses amis. »
À la suite de ce désaccord, M.B. a déposé au nom de S.B. une requête en matière de droits de la personne contre l’entreprise Scooter’s Roller Palace. La veille de l’audience prévue, l’entreprise Scooter’s Roller Palace a réussi à s’entendre avec la requérante.
Cette entente de règlement comprend :
- Un plan de mesures d’adaptation individuel pour S.B. par l’intimé;
- La reconnaissance par l’intimé que sa politique existante n’était pas conforme au Code et son accord pour modifier certaines de ses pratiques commerciales et de ses politiques afin de mieux répondre aux besoins en mesures d’adaptation des clients de capacités diverses;
- Un plan de formation en matière de droits de la personne amélioré destiné à la direction et aux employés actuels et futurs de l’intimé, ainsi qu’une nouvelle politique sur l’accessibilité qui respecte les exigences du Code;
- L’affichage de cartes indiquant l’engagement de l’entreprise à adhérer au Code dans un certain nombre de ses emplacements.