Décision provisoire – Race, couleur, ascendance, lieu d’origine, origine ethnique et sexe/services, biens et installations.
Dans une décision provisoire rendue récemment, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) a confirmé qu’une plainte réglementaire n’empêchait pas la poursuite d’une requête pour atteinte aux droits aux droits de la personne.
Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP) représentait le requérant dans l’affaire Scott v. VP Protection Inc.,2026 HRTO 886 (ang. seul.). Ce requérant alléguait avoir été victime de discrimination fondée sur la race et le genre par des agents de sécurité dans un centre commercial de Brampton. Après l’incident, le requérant a déposé une plainte auprès de la Direction des services privés de sécurité et d’enquête (DSPSE) en 2018, qui a été réglée à la suite d’une rencontre avec un médiateur.
Le requérant a ensuite déposé une requête pour atteinte aux droits de la personne auprès du TDPO en 2019. Les intimés ont demandé un rejet anticipé en vertu de l’article 45.1 du Code, affirmant que l’affaire avait déjà été réglée par la procédure de la DSPSE.
Le TDPO a rejeté l’argument selon lequel la DSPSE avait reproduit le rôle d’une audience devant le Tribunal et conclu que la procédure de la Direction était suivie « à une fin sensiblement différente ». La médiation effectuée par la DSPSE n’était pas de nature judiciaire. Autrement dit, la Direction ne pouvait pas trancher sur les éléments de preuve ou rendre une décision contraignante, comme accorder des réparations en matière de droits de la personne. Le TDPO a donc tranché qu’elle « ne s’était pas penchée adéquatement » sur le bien-fondé de la requête, ce qui permettait à la requête présentée devant le Tribunal de passer à l’étape suivante.
Pour en savoir plus sur les sujets abordés dans cette affaire, veuillez consulter nos guides Rejet anticipé d’une requête et Choisir où déposer votre réclamation en matière de droits de la personne.