Le CAJDP remporte une poursuite pour discrimination contre North Bay Transit après que des membres d’une famille autochtone se soient vus refuser l’embarquement par un chauffeur de bus

Nakogee c. The Corporation of the City of North Bay o/a North Bay Transit, 2024 HRTO 1838 (ang. seul.)

NORTH BAY (Ontario), le 7 janvier 2025 – Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a statué que North Bay Transit devait verser 45 000 $ en dommages-intérêts, apporter des changements à ses politiques et former ses employés, après qu’un chauffeur a refusé de laisser monter une famille à bord d’un autobus parce qu’elle était autochtone.

Image de portes d'autobus fermées.

Paula Nakogee et ses fils d’âge adulte, Kendall et Austin Nakogee, ont déposé en 2018 une requête pour atteinte aux droits de la personne contre la Ville et la commission de transport, après qu’un chauffeur les avait empêchés de monter à bord d’un autobus, alors qu’ils étaient en possession de laissez-passer valides.

Paula Nakogee et ses fils d’âge adulte, Kendall et Austin Nakogee, ont déposé en 2018 une requête pour atteinte aux droits de la personne contre la Ville et la commission de transport, après qu’un chauffeur les avait empêchés de monter à bord d’un autobus, alors qu’ils étaient en possession de laissez-passer valides. Les requérants transportaient de lourds paquets, dont des provisions et un ensemble de poids d’exercice de 100 lb, lorsqu’ils ont tenté de monter à bord de l’autobus qui assurait le circuit Ski Club devant le centre commercial Northgate. Les Nakogee étaient les seuls Autochtones à attendre l’autobus, aux côtés de 15 à 20 autres passagers décrits comme des Blancs et des Indiens de l’Est. Personne d’autre ne s’est vu refuser l’accès à l’autobus. Le chauffeur n’a proposé aucun autre circuit et n’a fourni aucune explication quant à la raison pour laquelle il n’autorisait pas les trois personnes à monter à bord.

[Traduction] « Le parcours a été long et difficile, mais cette décision m’a finalement procuré un profond sentiment de fierté et d’accomplissement » a déclaré Paula Nakogee. « J’espère qu’elle ouvre la voie à des changements importants et durables au sein du réseau de transport en commun et au-delà ».

Les requérants étaient représentés par le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne, qui offre des services juridiques et des services de soutien gratuits aux Ontariens et aux Ontariennes victimes de discrimination en violation du Code des droits de la personne de l’Ontario.

[Traduction] « Nous sommes satisfaits de l’ordonnance du Tribunal et de la réparation substantielle accordée à la communauté autochtone », a indiqué Jamie McGinnis, avocat chargé de la représentation, gestionnaire des services juridiques et conseiller juridique principal du Comité de sensibilisation des services aux Autochtones du CAJDP. « Cette décision met en lumière les actes de racisme omniprésents et subtils qui sont beaucoup trop fréquents dans notre société et dont personne ne devrait faire l’objet, surtout lorsqu’il s’agit d’accéder à un service public ».

Dans sa décision, la vice-présidente du TDPO, Karen Mason, a écrit [traduction] : « Je suis persuadée que le comportement du conducteur de véhicule de transport en commun était, au moins en partie, motivé par les motifs illicites de discrimination des requérants (race, couleur, ascendance, lieu d’origine et origine ethnique). Les requérants ont démontré qu’ils avaient été traités de façon irrespectueuse et nettement différente de celle réservée aux autres passagers. Les requérants étaient en possession d’un laissez-passer d’autobus valide et rien n’indiquait qu’ils enfreignaient l’une ou l’autre des règles de l’intimé concernant l’utilisation du service de transport en commun ».

La décision du Tribunal mentionne que le conducteur de véhicule de transport en commun en question a fait l’objet de 22 documents faisant état de problèmes disciplinaires qui remontaient à au moins 2010, dont six cas où il a empêché l’accès à des passagers ou leur a demandé de quitter l’autobus. La requête auprès du TDPO a été déposée à la suite d’une plainte initiale et d’une enquête sur l’incident menée par North Bay Transit, dont le processus d’enquête et les résultats n’ont pas été documentés ni communiqués aux requérants. Interrogé sur son obligation de respecter le Code des droits de la personne, le superviseur du service de transport en commun a indiqué qu’il n’avait pas reçu de formation portant précisément sur la discrimination raciale ou le profilage. Le superviseur et un gestionnaire de North Bay Transit ont également affirmé qu’aucune formation officielle n’était dispensée sur les procédures ou les techniques d’enquête relatives aux plaintes.

Dans sa décision, le TDPO a pris en considération les répercussions négatives inévitables que cette discrimination a eues sur la vie quotidienne des requérants. La famille ne possédait pas de véhicule et dépendait des transports publics. Le TDPO a fait remarquer qu’un service de transport en commun municipal n’a pas de concurrent direct, ce qui signifie qu’il n’existe aucune autre option semblable en cas de traitement défavorable. À la suite de l’incident, les requérants se sont sentis mal à l’aise de prendre les transports en commun, en particulier ce circuit qu’ils empruntaient pour rentrer chez eux. Ils payaient des taxis, ce qui représentait une charge financière importante, ou parcouraient de longues distances à pied, souvent par mauvais temps.

Le TDPO a ordonné à la ville de North Bay les mesures suivantes :

  • Verser à chaque requérant une indemnité de 15 000 $ pour atteinte à la dignité, aux sentiments et à l’estime de soi;
  • Créer des directives en matière de politique et de procédure concernant les pratiques d’enquête sur les plaintes des clients;
  • Dispenser à l’ensemble du personnel une formation, élaborée par un expert, sur la discrimination raciale, le profilage racial et la sensibilisation aux réalités culturelles autochtones.

Personne-ressource : media@hrlsc.on.ca

À PROPOS DU CAJDP : Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne est un organisme indépendant régi par un conseil d’administration et financé par le gouvernement de l’Ontario. Le CAJDP fournit gratuitement des conseils juridiques et des services de soutien à toute personne qui a été victime de discrimination ou de harcèlement en violation du Code des droits de la personne de l’Ontario. Nos services juridiques comprennent de l’aide pour la présentation de demandes au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) et la représentation lors de médiations et d’audiences. Créé en 2008, le CAJDP est l’un des « trois piliers » du système des droits de la personne de l’Ontario, les deux autres étant le TDPO et la Commission ontarienne des droits de la personne.