Le rapport annuel du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne de l’Ontario fait mention d’importantes victoires au chapitre de la lutte contre la discrimination et le harcèlement
TORONTO, le mardi 3 décembre 2024 – Malgré des défis constants liés au financement, le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne de l’Ontario (CAJDP) a continué de remporter d’importantes victoires pour les Ontariennes et les Ontariens qui ont eu accès à ses services juridiques et de soutien gratuits afin de faire reconnaître leurs droits. C’est ce qu’on peut lire dans le rapport annuel 2023-2024 du CAJDP qui vient d’être publié.
D’avril 2023 à mars 2024, le CAJDP a fourni des conseils juridiques et des services de soutien à plus de 20 000 personnes ayant demandé de l’aide dans des dossiers de discrimination et de harcèlement, ce qui représente une augmentation de 9 % par rapport à l’année précédente. Le CAJDP a également représenté ses clients dans le cadre de 374 comparutions (audiences et médiations) devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) et a remporté plusieurs victoires dignes de mention.
Les principales victoires sont les suivantes :
- Dans une école, une employée a dit à un père dont l’enfant fréquentait l’établissement de « retourner dans son pays » et a dépêché la police sur le lieu de travail. Les demandeurs, qui sont des immigrants récents du Pakistan, se sont vu accorder des dommages-intérêts généraux (A.A. c. Vilma Canizalez, 2023 HRTO 1353).
- Une victoire historique à la Cour d’appel de l’Ontario, qui a confirmé une décision du TDPO selon laquelle les emplois exigeant la citoyenneté canadienne par le biais de la résidence permanente sont discriminatoires, créant un précédent pour les étudiants internationaux (Haseeb c. Imperial Oil Limited, 2023 ONCA 364).
- Des dommages-intérêts ont été accordés à une employée qui a été agressée sexuellement par son patron lors d’un voyage lié au travail dans un endroit éloigné (Kreps c. AHMIC Maintenance & Storage Ltd., 2024 HRTO 214).
- Un règlement négocié pour une travailleuse temporaire enceinte qui a été congédiée après avoir soulevé des préoccupations au sujet des produits chimiques avec lesquels elle devait travailler. Grâce au CAJDP, la mère pourra retourner au travail après la fin de son congé de maternité.
- Un contrôle judiciaire garantissant aux travailleurs syndiqués le droit de s’adresser au TDPO, et non seulement aux arbitres dans le domaine du droit du travail, pour des questions liées au Code (London District Catholic School Board c. Weilgosh, 2024 CanLII 20606 ON SCDC).
Le CAJDP est confronté à des enjeux importants pour répondre aux besoins de la population ontarienne. Les conseils juridiques gratuits et indépendants et les autres services du CAJDP ont des répercussions importantes dans la vie de plusieurs résidents de la province. Les effets sont directs dans le cas des dossiers présentés devant les tribunaux et indirects lorsqu’il y a des recours d’intérêt public qui s’attaquent aux comportements discriminatoires. Toutefois, le Centre continue de rencontrer des difficultés pour répondre aux besoins des Ontariens confrontés à la discrimination.
« La fin en 2018 du financement qui nous avait aidés à accorder la priorité aux médiations en offrant une représentation et des conseils juridiques, ainsi que l’inflation toujours croissante après la COVID-19 font en sorte que nos ressources soient utilisées au maximum », a déclaré Remi Warner, directeur général du CAJDP. « Les efforts déployés par notre personnel pour répondre aux besoins de la population de l’Ontario sont de plus en plus difficiles. »
Le rapport annuel aborde les conséquences de la réduction des ressources sur la prestation des services du Centre, décrites dans la première analyse décennale sur les services juridiques du CAJDP fondée sur les chiffres. Le Centre est confronté à un creux de six ans en ce qui concerne les conseils sommaires et les entrevues juridiques. Les raisons de ce résultat sont expliquées dans ce rapport.
En réponse au ralentissement touchant les médiations et les audiences, le CAJDP espère continuer à fournir des conseils et du soutien concernant les options relatives aux interventions précoces telles que la rédaction de mises en demeure pour faire valoir les droits en vertu du Code, des services de médiation et d’autres modes alternatifs potentiels de résolution de conflits.
Le CAJDP s’est également lancé dans la mise en œuvre d’un nouveau plan stratégique quinquennal ambitieux visant à obtenir du nouveau financement, à élargir les services liés aux modes alternatifs de résolution de conflits et d’intervention précoce, à cultiver et à développer son réseau de ressources communautaires et à renforcer son engagement sur le terrain afin que les personnes et les communautés désirant faire reconnaître leurs droits soient mieux outillées et habilitées à franchir les étapes du système des droits de la personne. Le plan s’appuie sur une nouvelle approche, centrée sur les personnes et fondée sur les données, qui prévoit des communications et des activités de sensibilisation du public, afin d’offrir des services juridiques et de soutien aux personnes les plus marginalisées de la province qui désirent faire respecter leurs droits.
« Il ne fait aucun doute que les Ontariennes et les Ontariens ont besoin encore plus des services du CAJDP après le mouvement #MeToo, le décès de George Floyd et la reprise des activités suivant la pandémie », a déclaré Ena Chadha, présidente du conseil d’administration du CAJDP. « L’époque où nous ne servions passivement que les personnes qui frappaient à nos portes est révolue. Le CAJDP devra dorénavant être plus proactif et agir délibérément par rapport à sa clientèle, en se servant de données probantes et d’un processus décisionnel fondé sur l’équité. »
Le rapport annuel met également en évidence les tendances relatives aux types d’appels reçus et les régions concernées de la province :
- Les dossiers liés à un handicap (39,3 %) et à la race (27 %) sont demeurés les motifs illicites les plus fréquemment invoqués.
- La plupart des dossiers étaient liés à l’emploi (58 %).
- Le nombre le plus élevé d’appels (28 %) provenait du Centre de l’Ontario (Hamilton, Niagara, Halton, Peel, Durham, Dufferin, York et comté de Simcoe), suivi de Toronto (26 %).
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À PROPOS DU CAJDP : Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne est un organisme indépendant régi par un conseil d’administration et financé par le gouvernement de l’Ontario. Le CAJDP fournit gratuitement des conseils juridiques et des services de soutien à toute personne qui a été victime de discrimination ou de harcèlement en violation du Code des droits de la personne de l’Ontario. Le revenu ne fait pas partie des critères d’admissibilité du CAJDP. Nos services juridiques comprennent de l’aide pour la présentation de demandes au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) et la représentation lors de médiations et d’audiences. Créé en 2008, le CAJDP est l’un des « trois piliers » du système des droits de la personne de l’Ontario, les deux autres étant le TDPO et la Commission ontarienne des droits de la personne.