JKB c. Peel (Commission des services de police), 2020 HRTO 172

JKB était une fillette de 6 ans qui fréquentait une école publique. Sa mère était sa tutrice à l’instance. Elle a présenté une demande au TDPO alléguant que JKB avait subi un traitement différentiel à cause de sa race, car deux policiers l’avaient traitée d’une manière qui manquait de bienveillance et de compassion lorsqu’ils l’avaient menottée et enchaînée à son école. À la suite d’un accord des parties, l’audience a été redirigée et la question des mesures de redressement à ordonner n’en a pas fait partie.

Le 30 septembre 2016, deux policiers blancs de la police régionale de Peel se sont présentés à l’école publique de JKB. Les administrateurs de l’école leur avaient demandé de l’aide, car, disaient-ils, elle se comportait de manière violente. Au cours de leur interaction avec JKB, les policiers l’ont mise à plat ventre et l’ont menottée aux mains et aux pieds. JKB a ensuite été maintenue dans cette position pendant 28 minutes jusqu’à l’arrivée des ambulanciers paramédicaux.

Les policiers ont déclaré qu’ils avaient fait de leur mieux pour préserver la sécurité de JKB et des autres personnes. Ils disaient se trouver dans une situation où les comportements de JKB créaient un risque pour sa sécurité et celle des autres, y compris les policiers. Au cours de l’audience, les policiers ont déclaré qu’ils avaient tenté à plusieurs reprises de désamorcer la situation en discutant, avant que JKB ne soit enchaînée et menottée.

Le TDPO a entendu le témoignage d’un assistant à l’enseignement en matière de comportement. Au cours de l’audience, les policiers ont nié avoir placé JKB à plat ventre à quelque moment que ce soit pendant les 90 minutes au cours desquelles ils se trouvaient à l’école. Les témoignages des policiers ont été contredits par celui de l’assistant à l’enseignement qui, selon le TDPO, était le plus fiable. Le TDPO a également entendu deux témoins experts qui ont témoigné sur le parti pris implicite au sein des services de police.

Le TDPO a pris en considération l’ensemble de la preuve et, tout en remarquant que les policiers avaient un devoir légitime de protéger la sécurité de JKB, des autres et d’eux-mêmes alors que les comportements de JKB posaient des défis et auraient pu créer un risque pour la sécurité, cela ne leur donnait pas le droit d’infliger à JKB un traitement qu’un enfant blanc de six ans n’aurait pas subi dans les mêmes circonstances.

La décision du tribunal ne définit pas les mesures de redressement possibles. Une autre audience sera tenue pour déterminer la suite des choses.

Le tribunal a tiré les conclusions suivantes :

  • Que les policiers ont fait subir à JKB de la discrimination raciale lorsqu’ils l’ont menottée aux poignets et aux pieds et l’ont immobilisée pendant 28 minutes;
  • Que les gestes des policiers étaient [TRADUCTION] « disproportionnés » compte tenu de ce qui était nécessaire dans les circonstances, et constituaient une [TRADUCTION] « réaction clairement exagérée »;
  • Qu’en l’absence de quelque explication que ce soit pour la réaction exagérée alors que JKB a été placée à plat ventre avec les poignets menottés derrière le dos et les chevilles menottées, et qu’elle a été maintenue dans cette position pendant 28 minutes, la preuve soutient la conclusion selon laquelle la raison la plus probable pour de tels gestes est que les policiers étaient influencés par un parti pris implicite concernant la race de JKB.

Le tribunal a ordonné ce qui suit :

  • Que l’audience soit poursuivie pour aborder les mesures de redressement à une heure et une date déterminées par le registraire du TDPO, sauf si les parties s’entendent sur la question.

Pour lire la décision dans sa totalité (en anglais uniquement), visitez CanLII.