Pour débuter

En quoi le CAJDP peut-il m’aider?

Le CAJDP peut vous aider si vous avez besoin de conseils juridiques et d’assistance avec une questions couverte par le Code des droits de la personne de l’Ontario (ou « le Code »).

Tout d’abord, n’oubliez pas de remplir notre questionnaire sur l’arbre de décision :

Être admissible aux services signifie qu’en tant que demandeur, vous êtes généralement admissible aux services d’assistance juridique. Toutefois, cela ne signifie pas que le demandeur a le droit de recevoir un niveau particulier ou une quantité particulière de services d’assistance juridique. 

Le CAJDP peut vous fournir les services d’assistance juridique suivants : 

•  la procédure initiale d’admission et d’entrevue;  
• des informations sommaires et des conseils, de l’aide à la constitution du dossier; 
• de l’aide à la préparation de la médiation, des services de représentation à la médiation devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (ou TDPO); et  
• des services de représentation lors des audiences devant le Tribunal. 

Nous pouvons également vous aider dans le cadre :  

• du règlement des différends (fournir des informations pour les lettres de mise en demeure afin d’obtenir un résultat avant de déposer une demande auprès du TDPO); et 
• de l’exécution d’une décision ou d’un règlement en vertu du Code. 

Plus d’informations sur votre admissibilité aux services du HRLSC en tant que demandeur.

En savoir plus sur le processus de dépôt d’une demande, d’autres recours juridiques possibles pour votre cas.

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Comment puis-je savoir si j’ai un cas de droits de la personne en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario?

Qu’est-ce que la discrimination?

Discrimination signifie un traitement différent ou injuste, ou encore une conduite de harcèlement qui cause du tort. Le Code des droits de la personne de l’Ontario est une loi provinciale antidiscriminatoire qui s’applique au travail, au logement, aux services et aux installations, ainsi qu’aux contrats et ententes. Dans la plupart des cas, le Code s’applique uniquement si la discrimination a eu lieu en Ontario. Si vous désirez demander des recours juridiques à la suite d’un incident de discrimination, le délai est généralement d’un an à compter du dernier incident ou comportement discriminatoire.

Tout le monde a droit à l’égalité de traitement et d’opportunités sans discrimination ni harcèlement, dans tous les domaines nommés dans le Code. Ce ne sont pas tous les types de traitement injuste et de harcèlement qui sont interdits par le Code. Le traitement ou le harcèlement doit être fondé sur un motif interdit par le Code et avoir eu lieu dans une situation ou un domaine qui y est mentionné.

Plus d’informations sur le Code et les autres juridictions en matière de droits de la personne au Canada.

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Avertissement

Le présent guide ne contient que des renseignements généraux. Il ne constitue pas des conseils juridiques au sujet de votre situation. Le présent guide ne saurait remplacer les travaux de recherche et d’analyse ni l’avis d’un avocat. Le présent guide entre en vigueur à compter de la date de sa publication (janvier 2021). Vous devez savoir que les lois et procédures relatives au Code des droits de la personne (« Le Code ») et au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) peuvent être modifiées sans préavis.

Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (le CAJDP) a formulé la directive suivante sur les critères de décision quant à l’admissibilité à une assistance juridique des requérants ou des personnes désireuses de déposer une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le Tribunal). La présente directive guidera, au cas par cas, la prise de décisions du CAJDP sur les demandes d’assistance juridique.

Le CAJDP invite le public à lui présenter des commentaires sur cette directive. Pour nous laisser un commentaire, cliquer ici.

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J’ai lu ce que fait le CAJDP et quelle est la discrimination en vertu du Code… que dois-je faire maintenant ?