New changes to HRTO Rules of Procedure & Practice Directions – Les nouveaux changements des règles de procédure et directives de pratique The Human Rights Tribunal of Ontario (HRTO) announced updates to its Rules of Procedure, Practice Directions, Forms and operational processes coming into effect as of August 17, 2026. Please see our home page or Human Rights Law Updates section for details. --- Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) a annoncé des mises à jour à ses Règles de procédure, ses directives de pratique, ses formulaires et ses processus opérationnels. Les mises à jour entrent en vigueur le 17 août 2026. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre page d'accueil ou notre section « Mises à jour de la loi ».

Progress:
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Step 2 (current)
Step 3 (upcoming step)
Step 4 (upcoming step)
Step 5 (upcoming step)
Step 6 (upcoming step)

Il ne semble pas que votre cas concerne un aspect social prévu par le Code des droits de la personne de l’Ontario.

Le Code des droits de la personne de l’Ontario ne vous protège qu’en relation avec les domaines sociaux que sont l’acquisition de biens et services et l’accès aux installations, le logement, les contrats, l’emploi et l’adhésion à des associations. Il ne s’applique pas à la discrimination dont vous pourriez faire l’objet dans d’autres sphères de votre vie.

Pour en apprendre davantage sur les diverses options juridiques pouvant vous aider à naviguer au travers du système juridique de l’Ontario compte tenu de votre situation, visitez le site Web Justice pas-à-pas d’Éducation juridique communautaire Ontario.

Pour obtenir de l’assistance concernant d’autres types de problèmes d’ordre juridique, vous pouvez communiquer avec :

Pour obtenir une liste complète des organismes ontariens susceptibles de pouvoir vous offrir de l’aide, visiter le site 211 Ontario.

Pour une explication plus approfondie de ce que la discrimination et le harcèlement signifient en vertu du Code, visitez notre page « Guides pratiques ».