New changes to HRTO Rules of Procedure & Practice Directions – Les nouveaux changements des règles de procédure et directives de pratique The Human Rights Tribunal of Ontario (HRTO) announced updates to its Rules of Procedure, Practice Directions, Forms and operational processes coming into effect as of August 17, 2026. Please see our home page or Human Rights Law Updates section for details. --- Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) a annoncé des mises à jour à ses Règles de procédure, ses directives de pratique, ses formulaires et ses processus opérationnels. Les mises à jour entrent en vigueur le 17 août 2026. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre page d'accueil ou notre section « Mises à jour de la loi ».

Progress:
Step 1 (previous step)
Step 2 (previous step)
Step 3 (previous step)
Step 4 (current)
Step 5 (upcoming step)
Step 6 (upcoming step)

Cela s’est-il produit en Ontario?

L’acte ou le comportement discriminatoire est-il survenu en Ontario ou impliquait-il un employeur, un locateur (propriétaire) ou un fournisseur de services basé en Ontario?

Nota : Si l’acte ou le comportement discriminatoire est survenu à l’extérieur de l’Ontario, mais qu’il impliquait un employeur ontarien pendant, par exemple, un voyage d’affaires ou une fête d’entreprise, veuillez cliquer sur « Oui ».

Vous avez des questions sur les activités visées par le Code des droits de la personne de l’Ontario? Vous pouvez en savoir plus sur les droits de la personne protégés par les provinces et par le gouvernement fédéral dans notre « Guide pratique » en la matière ici. 


La discrimination ou le harcèlement s’est-il produit en Ontario?