Selon votre réponse, le Code des droits de la personne de l’Ontario pourrait ne pas s’appliquer à votre situation.
- Alberta
- Colombie-Britannique
- Manitoba
- Nouveau-Brunswick
- Terre-Neuve-et-Labrador
- Nouvelle-Écosse
- Île-du-Prince-Édouard
- Québec
- Saskatchewan
- Commission canadienne des droits de la personne – pour les réclamations déposées contre le gouvernement fédéral ou contre des sociétés sous réglementation fédérale, telles que les lignes aériennes et les banques.
Pour plus d’informations sur les lois sur les droits de la personne applicables en Ontario, dans d’autres provinces et dans l’ensemble du Canada, consultez notre page « Guides pratiques ».