New changes to HRTO Rules of Procedure & Practice Directions – Les nouveaux changements des règles de procédure et directives de pratique The Human Rights Tribunal of Ontario (HRTO) announced updates to its Rules of Procedure, Practice Directions, Forms and operational processes coming into effect as of August 17, 2026. Please see our home page or Human Rights Law Updates section for details. --- Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) a annoncé des mises à jour à ses Règles de procédure, ses directives de pratique, ses formulaires et ses processus opérationnels. Les mises à jour entrent en vigueur le 17 août 2026. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre page d'accueil ou notre section « Mises à jour de la loi ».

Progress:
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Step 2 (previous step)
Step 3 (previous step)
Step 4 (previous step)
Step 5 (previous step)
Step 6 (current)

Cela semble être une réclamation en vertu des droits de la personne. Toutefois, le CAJDP ne fournit habituellement pas de services à de tierces personnes. Sauf dans des circonstances particulières, la personne faisant l’objet de discrimination doit nous appeler.   

Pour obtenir de l’aide concernant sa demande en matière de droits de la personne, demandez-lui de communiquer avec nous directement. 

Si vous agissez en tant que tuteur à l’instance (voir le lien pour les circonstances précises ci-dessus), veuillez nous contacter. 

Pour plus d’informations sur les besoins d’adaptation concernant notre site Web ou d’autres services, consultez notre page « Mesures d’adaptation ». 

Pour en savoir plus sur le processus de demande au TDPO, lisez nos « Guides pratiques ».