Présentez-vous cette demande au nom d’une autre personne?
Si vous présentez cette demande pour une autre personne, veuillez noter que, dans la plupart des cas, nous ne discutons pas du cas d’une personne avec une tierce personne qui nous contacte par téléphone. Les exceptions comprennent les cas où la personne est âgée de moins de 18 ans ou s’il existe d’autres circonstances qui la rendent juridiquement incapable de se représenter elle-même. Même si vous êtes un parent proche ou un membre de la famille immédiate, nous demanderons à la personne faisant l’objet de discrimination ou leur tuteurs à l’instance de nous contacter.
Pour plus d’informations, veuillez lire notre « Guide pratique » sur la capacité juridique et les situations où les personnes ont besoin d’un tuteur à l’instance.
Pour des renseignements plus généraux sur le système des droits de la personne de l’Ontario, consultez les pages de notre FAQ.
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