Le requérant était un homme sourd qui utilise le langage gestuel ASL et fait appel à un interprète ASL (anglais) pour communiquer. Après une querelle avec ses voisins (non sourds), l’intéressé et son voisin avaient tous deux été arrêtés par la police. En route pour le poste et une fois sur place, le requérant avait à plusieurs reprises réclamé des services d’interprétation ASL. Il avait été détenu au poste pendant plus de trois heures, sans qu’on lui fournisse ce service. Placé dans une salle d’interrogatoire, il avait de nouveau demandé des services d’interprétation, sans succès; on s’était contenté de lui faire signer des documents. On ne lui avait pas dit quand un interprète serait disponible, ou même si l’on essayait d’en trouver un. Ses parents s’étaient rendus au poste et avaient offert leur aide pour communiquer, ce que l’agent n’avait pas permis. Le requérant avait signé les documents et on l’avait libéré.
Les services de police se sont engagés à utiliser un système de monitorage, permettant la révision ultérieure de tous les incidents mettant en cause des personnes sourdes. Une formation régulière et à jour doit être dispensée au personnel, afin de mieux répondre aux besoins de la communauté sourde.