Next steps in Cybersecurity Incident response | Mesures subséquentes prises en réponse à l’incident de cybersécurité

In addition to updates to our Frequently Asked Questions section regarding this incident, we have continued the process of reaching out to individuals to inform them of what happened and to provide advice to keep their online information secure as well as contact information for the Information Privacy Commissioner.
En plus des mises à jour de notre section Foire aux questions concernant cet incident, nous avons poursuivi le processus visant à communiquer avec les personnes concernées afin de les informer de ce qui s’est passé et de leur donner des conseils en vue de protéger leurs renseignements en ligne ainsi que les coordonnées du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée.
 

Droits de la personne et logement

Le Code des droits de la personne de l’Ontario et le logement : pensez-vous avoir subi de la discrimination ou du harcèlement dans votre recherche d’un logis ou de la part de votre propriétaire actuel?

L’information figurant ci-dessous est de nature générale. Il ne s’agit pas de conseils juridiques au sujet de votre situation.

Oui. Le Code vous protège de la discrimination lors de l’achat d’une maison ou d’un condominium ou encore de la location d’un appartement coopératif. Par exemple, le gestionnaire d’un condominium ne peut vous refuser une location et le conseil d’administration d’un condominium ne peut refuser d’approuver votre offre achat parce que vous êtes un immigrant récent. Un vendeur ne peut refuser de conclure la vente d’une maison à cause de caractéristiques personnelles visées par le Code (voir aussi la section Contrats.

Si vous êtes locataire, le Code des droits de la personne a prévu une exception: si vous partagez une cuisine ou une salle de bain avec votre propriétaire, les dispositions ne s’appliquent probablement pas.

Le Centre for Equality Rights in Accommodation (en anglais seulement) et la Commission mettent à votre disposition une foule de documents sur votre droit d’être exempt de toute discrimination dans la recherche d’un logement ou dans son maintien.

Vous pouvez également consulter les documents qui figurent sur le site Web de l’Advocacy Centre for Tenants Ontario (qui ne dispense pas de services directement) et sur celui de la Commission de la location immobilière de l’Ontario.

Si vous êtes un locataire menacé d’expulsion ou victime d’un harcèlement qui n’est pas en rapport avec un motif de discrimination, vous pouvez obtenir de l’aide de la Commission de la location immobilière, au 1-888-332-3234 ou au 416-645-8080.

Non. En Ontario, ce qui est normal, c’est qu’un propriétaire vous demande de payer à l’avance le loyer du dernier mois à titre de caution, et il doit alors vous remettre un reçu écrit. Mais un propriétaire ne peut vous demander davantage.

Un propriétaire n’a pas le droit de refuser de vous louer parce que vous n’avez pas d’antécédents de crédit ou de références d’un propriétaire canadien. L’absence de ces références ou antécédents n’est pas synonyme de mauvaise réputation ou d’une mauvaise cote de crédit. Si vous avez de mauvais antécédents sur le plan de la location, le propriétaire peut demander qu’un cosignataire ou une autre personne «garantisse» le paiement de votre loyer. Cependant, il ne peut faire valoir ces exigences simplement parce que vous êtes un réfugié ou un immigrant récent.

Essayez de vous faire accompagner lorsque vous cherchez un appartement et de noter le nom des personnes à qui vous parlez ainsi que la date et l’heure.

On peut consulter le document du Centre for Equality Rights in Accommodation information intitulé New to Canada and Facing Discrimination?

Non. Exercer de la discrimination à l’encontre d’une personne qui cherche un logement simplement parce qu’elle est bénéficiaire d’une aide sociale contrevient au Code des droits de la personne de l’Ontario. Dans le Code, cette situation se rattache à «l’état d’assisté social».

 

Bien sûr. Le propriétaire et ses mandataires sont tenus de vous protéger du harcèlement en raison d’un motif interdit par le Code.

Il est illégal pour un propriétaire, un mandataire du propriétaire ou un autre occupant de l’immeuble de harceler un résident en raison de l’un ou l’autre des motifs de discrimination interdits. Si un résident fait preuve de harcèlement discriminatoire à l’égard d’un autre résident, le propriétaire a l’obligation de prendre des mesures raisonnables pour faire cesser le harcèlement. S’il ne prend pas ces mesures, il pourrait faire l’objet d’une plainte pour atteinte aux droits de la personne.

Voir le site Web de la Commission à Responsabilité organisationnelle.

Pour obtenir de l’information générale sur les relations entre propriétaire et locataires et d’autres questions non liées aux droits de la personne, voir le site Web d’organisations telles que l’Centre ontarien de défense des droits des locataires et la Commission de la location immobilière de l’Ontario. On consultera également la Federation of Metro Tenants’ Associations (en anglais seulement). Bien que la Federation n’offre de services que dans la région du Grand Toronto, elle affiche sur son site des documents utiles pour tous les locataires.

La Housing Help Association of Ontario (HHAO) (en anglais seulement) est une association provinciale d’organismes communautaires sans but lucratif qui dispense gratuitement des services d’aide à la recherche et au maintien d’un logement.