1er juin 2025, Mises à jour du TDPO en lien avec des modifications des procédures, y compris en matière de médiation obligatoire
Sur cette page :
- Quelles modifications le TDPO a-t-il annoncées ?
- J’envisage de déposer une requête au TDPO après le 1er juin 2025. Qu’est-ce que je dois savoir ?
- Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP) peut-il toujours m’aider avec ma cause ?
- Où puis-je trouver davantage de renseignements à propos de ces modifications au TDPO ?
- Quelles ressources du CAJDP puis-je consulter pour m’aider à comprendre le fonctionnement de la médiation au TDPO ?
- Puis-je me représenter moi-même à une médiation? (Le guide Se préparer à une méditation contient des renseignements supplémentaires.)
- À quelle autre aide juridique puis-je avoir accès? (Le guide Choisir où déposer votre réclamation en matière de droits de la personne contient des renseignements supplémentaires.)
- Puis-je me faire accompagner par quelqu’un pour me soutenir? (Le guide Se préparer à une méditation contient des renseignements supplémentaires.)
- Que dois-je faire si je dois changer la date de ma médiation ou de mon audience ?
- Que se passera-t-il si la médiation n’aboutit pas ?
Quelles modifications le TDPO a-t-il annoncées ?
- Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) exige que toutes les demandes déposées après le 1er juin 2025 passent par une procédure de médiation obligatoire.
- À l’heure actuelle, le TDPO a mis à jour un certain nombre de ses formulaires. Les versions précédentes des formulaires suivants ne seront plus acceptées après le 15 juin : Formulaire 1 (Requête); formulaire 1G (Requête présentée au nom d’une autre personne); formulaire 2 (Défense).
- Le TDPO a modifié le processus de changement de date et d’ajournement des séances de médiation, des audiences et d’autres événements demandés par la Cour. Auparavant, les requérants pouvaient demander à ce qu’une réunion organisée par le TDPO soit reportée ou ajournée simplement en envoyant un courriel au greffier et aux parties nommées. Les requérants doivent désormais utiliser un formulaire 10 pour présenter cette requête et doivent suivre les lignes directrices énoncées dans la Directive de pratique associée. Il convient de noter que les requêtes reçues plus de 14 jours suivant l’avis de médiation, d’audience, etc. deviendront des « requêtes d’ajournement », ce qui signifie que des facteurs supplémentaires seront pris en considération avant qu’une décision puisse être prise.
- Le 1er juin, le TDPO a publié une nouvelle Directive de pratique sur les demandes de prorogation de délai. La nouvelle Directive de pratique nécessite d’utiliser un formulaire 10 pour une demande de prorogation de délai et énonce les facteurs que le TDPO peut prendre en considération afin de déterminer s’il accorde la prorogation.
- Le TDPO a mis à jour la règle relative au dépôt de documents par télécopieur ou en personne afin qu’elle corresponde à sa pratique actuelle, en vigueur depuis mars 2020, qui interdit le dépôt de documents au TDPO par ces moyens.
J’envisage de déposer une requête au TDPO après le 1er juin 2025. Qu’est-ce que je dois savoir ?
Si vous utilisez actuellement le télécopieur pour communiquer avec le TDPO ou pour lui transmettre des documents, vos communications avec le TDPO devront dorénavant avoir lieu par courriel, par courrier ou par service de messagerie. Nous avons mis à jour les guides pratiques suivants afin d’aider toute personne qui envisage de déposer une requête :
- nos guides de préparation à une médiation et à une audience;
- notre guide d’établissement de la date d’une audience ou d’une séance de médiation;
Nous avons également créé un nouveau guide qui explique comment demander une prorogation.
Après le 15 juin 2025, vous devrez utiliser l’un des nouveaux formulaires mis à jour (Formulaire 1 ou Formulaire 1G) disponibles ici sur le site Web du TDPO pour déposer une requête au TDPO.
Les anciennes versions des formulaires 1 et 1G ne seront plus acceptées par le TDPO.
Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP) peut-il toujours m’aider avec ma cause ?
Ces modifications peuvent avoir une incidence sur la demande de services du CAJDP et, par conséquent, sur la capacité du CAJDP à fournir aux requérants tous les services d’assistance juridique demandés.
Le CAJDP peut toujours vous fournir des conseils et des renseignements par l’entremise de sa ligne d’accueil.
Des services plus spécialisés, y compris des services de représentation, peuvent également être disponibles, dans la limite des critères de service et des ressources du CAJDP.
Afin de vous aider à déterminer si votre cause est liée au Code des droits de la personne de l’Ontario, nous vous encourageons à remplir notre questionnaire. Nous vous suggérons aussi de vous renseigner à propos de nos critères d’admissibilité.
Vous pourriez souhaiter utiliser notre portail du client afin de remplir une réclamation en ligne. Un conseiller en droits de la personne communiquera avec vous une fois votre réclamation soumise.
Le CAJDP a également élaboré des guides pratiques que nous mettrons à jour afin d’y incorporer les récentes modifications apportées aux procédures du TDPO. Nous partagerons ces mises à jour aussitôt qu’elles seront accessibles.
Où puis-je trouver davantage de renseignements à propos de ces modifications au TDPO ?
Pour obtenir davantage de renseignements sur ces modifications, veuillez visiter le site Web du TDPO.
Quelles ressources du CAJDP puis-je consulter pour m’aider à comprendre le fonctionnement de la médiation au TDPO ?
Consultez notre guide Se préparer à une médiation sur notre site Web. Ce guide explique en quoi consiste une médiation, comment elle fonctionne (y compris en cas de changement de date), comment s’y préparer (y compris la « meilleure des hypothèses » et la « pire des hypothèses ») et comment demander des mesures d’adaptation et des services de traduction. Le guide peut également vous indiquer à quoi vous attendre si la médiation n’aboutit pas.
Puis-je me représenter moi-même à une médiation? (Le guide Se préparer à une méditation contient des renseignements supplémentaires.)
Oui. La médiation au Tribunal a été conçue pour les personnes qui n’ont pas d’avocat. De nombreux requérants assistant à la médiation au Tribunal se « représentent eux-mêmes », c’est-à-dire qu’ils ne sont pas représentés par un avocat ni par un parajuriste.
Vous pouvez également choisir d’être représenté par une personne qui n’est pas titulaire d’un permis légal, comme un ami, un membre de votre famille ou un employé ou un représentant bénévole d’une clinique d’aide juridique, à condition qu’elle figure sur la liste des exemptions du Barreau de l’Ontario.
À quelle autre aide juridique puis-je avoir accès? (Le guide Choisir où déposer votre réclamation en matière de droits de la personne contient des renseignements supplémentaires.)
Parmi les autres sources possibles d’aide juridique, on retrouve les suivantes :
- JusticeNet, un programme destiné aux personnes ayant un revenu faible ou modéré. Il permet aux personnes d’entrer en contact avec des avocats et des parajuristes à des tarifs réduits. Vous pouvez visiter le site Web de JusticeNet ou composer le 1-866-919-3219 pour connaître les noms des avocats ou des parajuristes disponibles dans votre région.
- Les cliniques d’aide juridique communautaires de partout en Ontario fournissent des services juridiques aux personnes à faible revenu. Dans ces cliniques, des avocats, des conseillers juridiques communautaires et des étudiants en droit aident les personnes à choisir où déposer leur réclamation. Pour obtenir de l’aide de la part d’une clinique, vous devez vivre dans la région que celle-ci dessert. La première étape consiste à trouver votre clinique locale ou à appeler la ligne directe d’Aide juridique Ontario.
- Certaines cliniques d’aide juridique communautaires aident uniquement les personnes qui vivent des enjeux dans leur milieu de travail auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail. L’Industrial Accident Victims Group of Ontario (en anglais seulement) et l’Injured Workers Community Legal Clinic (en anglais seulement) aident les travailleurs blessés.
- La Workers’ Health & Safety Legal Clinic aide les personnes non syndiquées confrontées à des enjeux de santé et sécurité au travail. Si vous êtes un employé syndiqué, vous pouvez communiquer avec votre délégué syndical local ou avec le représentant de votre unité de négociation pour obtenir de l’aide.
- La Barbara Schlifer Commemorative Clinic (en anglais seulement) offre des services juridiques, de counselling et d’interprétation aux populations de femmes qui ont survécu à la violence, y compris à du harcèlement sexuel ou à une agression dans leur milieu de travail.
Vous pouvez continuer à appeler au CAJDP pour obtenir de l’aide juridique en prévision de votre médiation et parler à l’un de nos membres à la réception.
Apprenez-en plus sur nos critères d’admissibilité à des services d’aide juridique ici.
Puis-je me faire accompagner par quelqu’un pour me soutenir? (Le guide Se préparer à une méditation contient des renseignements supplémentaires.)
Que vous ayez recours aux services d’un avocat ou d’un parajuriste ou non, vous pouvez vous faire accompagner par un membre de votre famille, un ami ou une autre personne pour du soutien personnel.
Que dois-je faire si je dois changer la date de ma médiation ou de mon audience ?
Apprenez-en plus dans notre guide pratique sur les changements de date et les ajournements ici.
Que se passera-t-il si la médiation n’aboutit pas ?
Nos services sont fournis sur la base d’une étape à la fois. Le CAJDP pourrait être en mesure de vous aider après votre médiation, en fonction de nos critères d’admissibilité et des ressources disponibles.
Apprenez-en plus sur nos critères d’admissibilité à des services d’aide juridique ici.
Apprenez-en plus sur les étapes à suivre après la médiation dans notre guide Se préparer à une médiation :
Que se passe-t-il si nous ne parvenons pas à une entente au cours de la médiation?