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J’ai été victime de discrimination au sens du Code des droits de la personne de l’Ontario. Comment puis-je défendre mes droits ?

Si vous avez été victime de discrimination au sens du Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code »), vous avez le droit de déposer une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le « Tribunal » ou le « TDPO ») dans l’année suivant le dernier incident (ou la série d’incidents) de discrimination. Il s’agit d’une procédure judiciaire qui comprend une séance de médiation et, potentiellement, une audience au cours de laquelle un arbitre (agissant en tant que juge) peut ordonner des mesures correctives telles qu’une indemnisation financière ou des modifications de politique.

Toutefois, dans certaines circonstances, vous pourriez être en mesure de régler la situation rapidement sans avoir à déposer une requête pour atteinte aux droits de la personne. Les employeurs, les propriétaires ou le personnel des magasins de détail ignorent parfois leurs responsabilités en vertu du Code ou peuvent vouloir éviter les coûts associés à un éventuel processus judiciaire.

Ce guide peut vous aider à déterminer quand et comment faire valoir vos droits.

Quand devriez-vous faire valoir vos droits?

L’affirmation (ou la défense) de vos droits en vertu du Code constitue habituellement une première étape.

Cette étape peut être particulièrement utile, par exemple, dans les situations suivantes :

  • La violation du Code semble claire (p. ex., vous avez dit à votre gestionnaire que vous avez un handicap et que vous avez besoin de mesures d’adaptation sur le lieu de travail, mais votre gestionnaire a fait fi de votre demande);
  • Vous avez une relation continue avec la personne ou l’organisation qui exerce de la discrimination contre vous (p. ex., cette discrimination met en cause votre employeur actuel ou le propriétaire de votre logement et vous voulez maintenir une relation positive);
  • Vous ne demandez pas une indemnité financière importante. Dans le cas contraire, il serait peut-être préférable de déposer une requête pour atteinte aux droits de la personne auprès du Tribunal.

Comment faites-vous valoir vos droits?

Pour faire valoir vos droits de manière efficace, voici ce que vous devriez faire :

  • Présenter votre requête par écrit : L’envoi d’un courriel ou d’une lettre à votre gestionnaire ou au propriétaire de votre logement montrera que vous êtes sérieux dans votre démarche. Cela créera également une « trace documentaire » de la preuve, qui sera utile si vous décidez de déposer une requête pour atteinte aux droits de la personne à l’avenir;
  • Soumettre votre requête à la bonne personne : Adressez-la à une personne de l’organisation ou de l’entreprise qui a le pouvoir de régler la situation de discrimination. Il peut s’agir, par exemple, de votre gestionnaire direct, d’un gestionnaire des ressources humaines, du gérant d’immeuble ou du propriétaire d’un magasin;
  • Enregistrer une copie : Assurez-vous de conserver une copie de la lettre ou du courriel pour vos dossiers.

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Autres éléments d’orientation généraux

Vous trouverez ci-dessous des éléments d’orientation supplémentaires sur ce que vous pouvez inclure dans votre lettre ou votre courriel adressé à la personne, à l’organisation ou à l’entreprise qui, selon vous, a violé vos droits en vertu du Code.

Votre lettre ou courriel peut comprendre ce qui suit :

  • Faits pertinents : Décrivez les faits qui ont mené à l’incident de discrimination, de préférence en ordre chronologique, en indiquant les dates et les heures;
  • Lien avec le ou les motifs du Code : Expliquez en quoi le traitement injuste que vous avez subi est lié à un motif de discrimination illicite, comme votre race, votre âge, votre handicap, votre sexe, votre religion ou votre lieu d’origine, etc.;
  • Affirmation des droits en vertu du Code : Indiquez lesquels de vos droits en vertu du Code auraient été violés;
  • Résolution et échéancier : Expliquez ce à quoi vous vous attendez de l’employeur, du propriétaire de votre logement, etc. pour corriger la situation de discrimination (p. ex., un logement temporaire, une modification de la politique, etc.) et indiquez une date limite raisonnable pour répondre (p. ex., une semaine);
  • Documents justificatifs : Fournir des documents à l’appui, s’il y a lieu. Par exemple, si vous demandez des changements à votre lieu de travail ou à votre emploi en raison d’un handicap, joignez des documents médicaux à l’appui à votre lettre ou à votre courriel. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le type de documents médicaux appropriés, veuillez consulter la politique sur les documents médicaux de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP).

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La possibilité de représailles

Bien que l’affirmation de vos droits puisse être une façon efficace de résoudre un problème lié aux droits de la personne, elle peut parfois mener à une réaction négative ou à des actes visant à punir la personne, ou, pour reprendre les mots du Code, à des représailles.

Il arrive que certains employeurs, propriétaires d’immeuble, propriétaires de commerce, etc., réagissent négativement lorsqu’on leur dit qu’ils ont peut-être enfreint le Code. Ils peuvent tenter d’agir de manière à vous punir. Ils pourraient, par exemple, vous refuser l’accès à des services, tenter de vous évincer ou même mettre fin à votre emploi.

Il est important de se rappeler que les représailles pour avoir revendiqué vos droits en vertu du Code constituent également une violation de l’article 8 du Code et pourraient servir de fondement à une requête pour atteinte aux droits de la personne auprès du TDPO.

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Politiques de l’OHRC à titre de référence

La CODP a de nombreuses politiques auxquelles vous pouvez faire référence lorsque vous défendez vos droits.

Vous pouvez utiliser des extraits des politiques dans votre lettre ou votre courriel ou inclure un lien y renvoyant.

Voici les politiques de la CODP associées à différents types de discrimination :

Âge

Croyance (p. ex., les croyances religieuses)

Handicap

État matrimonial ou familial

Identité sexuelle et expression de l’identité sexuelle :

 Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle

Race, couleur, origine ethnique, lieu d’origine, ascendance, citoyenneté      

Sexe

Orientation sexuelle

Politique concernant la discrimination et le harcèlement fondés sur l’orientation sexuelle

Logement 

Politique sur la discrimination en matière de logement locatif

Éducation

Politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés                        

Autres politiques      

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Exemples et modèles de lettres à télécharger

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Prêt à engager une action en justice ?

Le Parcours guidé en matière de droits de la personne

Si vous ne réussissez pas à le faire, vous participerez ensuite à une audience, où un arbitre (agissant comme juge) déterminera s’il y a eu violation du Code des droits de la personne de l’Ontario. Cet arbitre pourrait aussi ordonner d’autres mesures de réparation comme une compensation monétaire ou des changements aux politiques.
Notre outil en ligne étape par étape et gratuit peut vous aider à remplir le formulaire 1 du TDPO.

Communiquez avec le centre

Le CAJDP offre une assistance juridique à diverses étapes, y compris pendant les règlements anticipés ainsi que dans le processus de dépôt d’une requête, de médiation obligatoire et d’audience du TDPO. Si vous avez reçu un avis de médiation ou d’audience, commencez à remplir un dossier en ligne ou communiquez avec nous.

Guides pratiques

3) Renseignez-vous au sujet de la procédure de requête, des médiations et des audiences du TDPO. Vous trouverez dans nos guides pratiques des renseignements détaillés, des explications, des définitions, des conseils et des liens qui vous aideront tout au long du processus judiciaire. Notre outil en ligne étape par étape et gratuit peut vous aider à remplir ce formulaire.

Avez-vous été victime de discrimination ? Répondez au questionnaire

Avez-vous besoin d’aide pour savoir si votre expérience est considérée comme de la discrimination, du harcèlement ou des représailles en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario?
Répondez à notre questionnaire.

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