Prêt à déposer une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario? Cet outil en ligne gratuit peut vous aider!
Si vous avez été victime de discrimination, en violation du Code des droits de la personne de l’Ontario, vous pouvez déposer une plainte pour discrimination (requête) auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) dans l’année qui suit. Si vous déposez une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, vous devrez participer à une séance de médiation avec l’autre partie pour tenter de conclure un règlement volontaire. Si vous ne réussissez pas à le faire, vous participerez ensuite à une audience, où un arbitre (agissant comme juge) déterminera s’il y a eu violation du Code des droits de la personne de l’Ontario. Cet arbitre pourrait aussi ordonner d’autres mesures de réparation comme une compensation monétaire ou des changements aux politiques.
Cet outil en ligne étape par étape et gratuit peut vous aider à remplir le formulaire 1 du TDPO.
À propos du parcours guidé en matière de droits de la personne
Cet outil a été mis au point grâce à l’expertise technique et à l’expérience d’Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO) en fourniture d’outils d’éducation juridique en ligne accessibles. Financé par une subvention directe de la Fondation du droit de l’Ontario, il s’agit de l’un des nouveaux outils technologiques que le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP) entend développer afin de simplifier et d’accroître l’accès des clients (y compris l’accès en ligne) et d’améliorer l’analyse des données pour une prise de décision mieux éclairée.
Cette nouvelle ressource fait partie de la collection croissante de parcours guidés offerts par CLEO. Il s’agit de questionnaires en ligne gratuits qui aident les gens à remplir des formulaires juridiques, à rédiger des lettres et à déterminer les prochaines étapes à suivre.
CLEO et le CAJDP ont uni leurs efforts pour s’assurer que le parcours respecte le processus judiciaire de dépôt d’une plainte relative aux droits de la personne, en offrant un soutien en ligne aux personnes confrontées à des obstacles lorsqu’elles souhaitent dénoncer des cas de discrimination, de harcèlement et de représailles relevant du Code des droits de la personne de l’Ontario. Les utilisateurs peuvent progresser à leur propre rythme, obtenir des renseignements en langage clair et remplir des formulaires ou rédiger des documents adaptés à leur situation.
Je ne suis pas encore prêt à déposer une requête auprès du TDPO…
Avez-vous été victime de discrimination ? Répondez au questionnaire
Avez-vous besoin d’aide pour savoir si votre expérience est considérée comme de la discrimination, du harcèlement ou des représailles en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario?
Répondez à notre questionnaire.
Quelles sont les autres options qui s’offrent à moi?
Avant d’intenter une poursuite, vous pouvez essayer de régler directement un problème de discrimination par le biais d’une intervention précoce.
Apprenez-en plus sur la façon de faire valoir vos droits.
Guides pratiques
Renseignez-vous au sujet de la procédure de requête, des médiations et des audiences du TDPO. Vous trouverez dans nos guides pratiques des renseignements détaillés, des explications, des définitions, des conseils et des liens qui vous aideront tout au long du processus judiciaire.
Notre outil en ligne étape par étape et gratuit peut vous aider à remplir ce formulaire.
Communiquez avec le centre
Le CAJDP offre une assistance juridique à diverses étapes, y compris pendant les règlements anticipés ainsi que dans le processus de dépôt d’une requête, de médiation obligatoire et d’audience du TDPO.
Si vous avez reçu un avis de médiation ou d’audience, commencez à remplir un dossier en ligne ou communiquez avec nous.
En savoir plus sur la subvention « Responsive » du LFO :
Ce financement vise à soutenir le plan stratégique quinquennal du CAJDP, intitulé « Réaliser les droits de la personne ensemble: favoriser l’accès à la justice » et élaboré en concertation avec les parties prenantes, tout en renforçant la capacité du Centre à fournir des services juridiques et à développer l’apprentissage par l’expérience.