Les requérants doivent vérifier tout renseignement généré par l’IA avant de l’utiliser à des fins juridiques, sous peine de conséquences graves

On rappelle aux requérants de faire preuve de prudence lorsqu’ils utilisent des outils d’intelligence artificielle (IA), tels que ChatGPT, pour effectuer des recherches juridiques, puisque ces outils peuvent fournir des renseignements inexacts ou trompeurs, et ainsi avoir de graves conséquences pour eux.

Il a été constaté que les outils d’IA peuvent citer ou résumer des décisions inexistantes (communément appelées des décisions « hallucinées ») et qu’ils ne doivent donc pas être considérés comme des sources fiables de renseignements juridiques. Avant d’intégrer tout contenu généré par l’IA dans des arguments, vous devez en vérifier l’exactitude à l’aide de sources fiables, telles qu’une base de données juridique reconnue, comme CanLII. À défaut de le faire, cela pourrait être considéré comme une citation de jurisprudence erronée. Comme l’a indiqué le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) dans une décision récente qu’il a rendue, la citation d’une décision fictive équivaut à faire une fausse déclaration devant le tribunal et pourrait constituer un abus de procédure du TDPO. Cela pourrait amener le TDPO à refuser d’accepter les arguments d’une partie, voire à rejeter une requête.

Le TDPO a récemment publié une nouvelle Directive de pratique sur l’utilisation de l’IA dans les procédures judiciaires du TDPO. La Directive de pratique stipule ce qui suit :

  • Les parties sont responsables de l’exactitude de la jurisprudence ou des arguments de droit présentés lors d’une procédure devant le TDPO.
  • Si les parties utilisent l’IA pour effectuer leurs recherches ou rédiger des documents, elles doivent vérifier les renseignements fournis par le programme d’IA à l’aide de sources fiables, telles qu’une base de données juridique reconnue, comme CanLII, avant de s’y fier dans le cadre d’une procédure devant le TDPO.

Il est fortement recommandé de faire vos propres recherches plutôt que de vous fier à du contenu généré par l’IA. Toutes les décisions du TDPO sont accessibles gratuitement à partir de labase de données du TDPO qui se trouve sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). Pour obtenir des conseils sur la façon d’effectuer des recherches sur le site de CanLII, veuillez consulter le Guide d’aide à la recherche. Consultez également le Guide pratique Consultation de décisions en matière de droits de la personne pour en savoir plus sur la façon d’effectuer des recherches juridiques.v