L’acte ou le comportement discriminatoire est-il survenu au cours des 12 derniers mois?
S’il y a eu plus d’un acte discriminatoire ou si le comportement discriminatoire se poursuit, le dernier événement est-il survenu au cours des 12 derniers mois?
Pour plus d’informations sur les délais de prescription dont vous disposez pour déposer une requête en matière de droits de la personne auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, consultez notre « Guide pratique » portant sur ce sujet.